– Étendue des engagements. – C'est probablement dans cette hypothèse qu'a encore tout son sens la notion d'unicité du patrimoine développée par Charles Aubry et Charles Rau. La conséquence pour l'entrepreneur individuel est sans appel : les actifs professionnels ainsi que les actifs privés sont là pour garantir les dettes nées de l'activité de l'entreprise. Le risque entrepreneurial est illimité, mais les règles relatives à la procédure collective vont permettre d'en atténuer fortement le principe.
En parallèle les créanciers, ayant respecté la procédure collective de déclaration de leur créance, sont fondés à réclamer le paiement de leur créance sur l'ensemble des actifs de leur débiteur. Ils disposeront par ailleurs des actions de droit commun que sont l'action oblique, l'action paulienne ou les actions directes en paiement.
À côté de ces actions, l'entrepreneur individuel encourt des sanctions personnelles.