L'identité des contractants

L'identité des contractants

Le contrôle de l'identité est un enjeu crucial pour la plupart des professionnels du droit. Ce contrôle d'identité consiste pour le professionnel recevant physiquement ses clients à comparer le visage de son interlocuteur avec la photographie figurant sur son titre d'identité et s'assurer de la concordance. À distance, ce contrôle consiste à comparer l'image qu'il voit à l'écran de son client avec celle du titre d'identité qu'il a en sa possession, à moins que l'identification doive reposer sur un certificat délivré par un tiers de confiance qualifié par l'ANSSI Sur l'identification au moyen d'un procédé de signature qualifiée, V. infra, nos et s., les développements consacrés à l'acte authentique par comparution à distance (AACD). . Une fois cette identité contrôlée, le professionnel vérifiera qu'elle coïncide avec celle figurant dans les documents se trouvant au cœur du dossier (l'état hors formalités et/ou le titre de propriété par exemple). Cette étape du contrôle nécessitant aujourd'hui l'intervention humaine peut-elle être remplacée par l'outil numérique ? La réponse est à ce jour négative. En l'absence d'outils numériques de reconnaissance faciale développés pour les professionnels du droit Par décision du 4 novembre 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours déposé par l'association de défense des libertés la Quadrature du net contre Alicem, une application pour smartphone conçue par l'État qui utilise la reconnaissance faciale à l'inscription. Dans sa décision, le Conseil d'État a estimé que l'internaute n'était pas forcé de s'inscrire sur Alicem et donc de passer par la reconnaissance faciale, puisqu'il peut bénéficier de FranceConnect, un autre service public d'identification en ligne. « Il ressort des pièces du dossier que les téléservices accessibles via l'application Alicem l'étaient également, à la date du décret attaqué, à travers le dispositif FranceConnect, dont l'utilisation ne présuppose pas le consentement à un traitement de reconnaissance faciale », a estimé le Conseil d'État. Par ailleurs, la Quadrature du net n'a pas démontré qu'il existait « d'autres moyens » que la reconnaissance faciale « pour authentifier l'identité de l'usager de manière entièrement dématérialisée » comme le fait Alicem, a estimé la Haute juridiction administrative (www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-04/432656">Lien). , ces derniers doivent encore prendre la responsabilité de cette vérification ou la confier à des tiers, en attendant le développement de l'identité numérique V. supra, nos et . .
  • En 2018, les huissiers de justice ont réussi à lever des fonds pour le développement d'une solution d'identité numérique pour les entreprises, appelée IDECYS. Très récemment, les huissiers de justice proposent la création en ligne d'une « identité numérique » aux professionnels et aux particuliers via IDCERT. Cet outil permet à l'expéditeur d'un mail, ayant mis en copie l'huissier de justice, de faire constater a posteriori par ce dernier qu'il avait bien adressé tel mail à telle personne, à telle date et contenant tels documents joints.
  • Dès 2015, dans le cadre de la préparation de la loi pour une République numérique d'Axelle Lemaire, la chambre des notaires de Paris avait émis dix propositions portant sur la sécurisation de l'économie numérique. L'une d'elles proposait que les notaires puissent délivrer une identité numérique aux personnes physiques. Cette proposition s'appuyait sur le fait que le notaire est l'un des rares professionnels à pouvoir garantir une identification forte par son statut d'officier public constatant la réalité d'une identité lors d'un « face à face ». L'identification des dirigeants et associés de personnes morales avait également été suggérée. En 2017, c'est le CSN qui propose la mise en place de l'Identification Numérique Certifiée lors des traditionnels vœux pour les élections présidentielles. Cette INC (ou Certificat électronique d'identité pour d'autres) aurait été par exemple délivrée par le notaire à un client en partance pour l'étranger ou à un client habitué aux signatures chez le notaire. Ces derniers, où qu'ils soient, pourraient choisir de signer à distance avec un notaire, quel qu'il soit. Un « face à face » permettrait au notaire de s'assurer de l'identité de son client préalablement à la délivrance de son INC. Cette proposition s'adosserait aux solutions proposées par l'État pour l'identification numérique. En l'absence d'un tel outil, la profession a utilisé le module IDnow?intégré dans la solution DocuSign?comme outil d'identification à distance dans le cadre du déploiement de l'acte authentique par comparution à distance (AACD). Cette idée, en germe depuis de nombreuses années, semble être toujours d'actualité à en croire la convention d'objectifs du notariat conclue avec l'État le 8 octobre 2020. Le degré de sécurité de l'identité numérique pourrait d'ailleurs varier selon l'autorité qui la délivre et être fonction du niveau de sécurité recherchée. À l'instar de la signature électronique du règlement eIDAS, l'identification numérique pourrait être simple, avancée ou qualifiée.
Reste que la capacité devra cependant être revérifiée préalablement à chaque usage de l'identification numérique.
? L'identité numérique. ? L'identité numérique consiste pour une autorité compétente et spécialement autorisée, à délivrer un outil numérique (carte à puce avec code par exemple) permettant à un individu de s'identifier L'Estonie l'a déjà mise en place ; cf. L'intelligence artificielle : dangers ou opportunités pour le notariat, Assemblée de Liaison des notaires de France, 2018, 69e session, p. 258. , après avoir contrôlé son identité.