La standardisation de la rédaction

Les nouvelles technologies venant au soutien de la rédaction des contrats permettent-elles une optimisation de la rédaction (§ I) et conduisent-elles à une généralisation du contrat d'adhésion (§ II) ?

Une optimisation de la rédaction ?

? La rédaction des contrats est aujourd'hui assistée par de nombreux logiciels d'aide. ? Deux types se distinguent :

les robots se rapprochant de simples bibles de clauses prérédigées et organisées dans un ordre logique. L'intelligence artificielle derrière ces technologies est faible dans la mesure où la machine ne produit aucun choix, entièrement réalisé par l'utilisateur. L'humain choisit ici les clauses adaptées à la situation juridique qu'il a préalablement analysée. Ce type de robot se rapproche davantage de la banque de données que d'une technologie intelligente ;
et les robots qui automatisent la rédaction des actes. En partant des réponses fournies par l'utilisateur à des questions posées par le logiciel, celui-ci génère un contrat adapté à la situation présentée. Les réponses peuvent être apportées par le professionnel, mais parfois aussi par un simple particulier qui peut donc désormais rédiger seul une convention.

Le premier type de robot a certaines vertus, notamment celle de permettre une mise à jour des clauses au fur et à mesure des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. En plus de la sécurité apportée par cette veille juridique, les robots ont pour avantage de faire gagner un temps précieux. Encore faut-il que celui-ci soit utilisé pour l'analyse du contexte contractuel. L'idée est donc de faire gagner du temps par l'automatisation de certaines tâches que peut également faire la machine, en permettant à l'Homme de se concentrer sur celles qu'il est le seul à pouvoir accomplir. Ces bibles de clauses ont donc des avantages, qui pourraient toutefois se transformer Si ce n'est déjà le cas…. en défauts. L'un des principaux effets pervers est de faire perdre aux professionnels du droit leur qualité de rédacteur. Comme le fait justement remarquer le professeur Mekki M. Mekki, Notaire. L'intelligence artificielle et le notariat : JCP N 4 janv. 2019, 1001. : « Il ne faudrait pas que l'assistance se transforme en assistanat ». En effet, l'automatisation de la rédaction des contrats et le développement des bibles de clauses conduisent à une meilleure maîtrise de la technique du « copier/coller » que de la rédaction, en laissant avec celle-ci la réflexion. Or la plus-value que peuvent apporter les juristes se situe notamment dans cette capacité à rédiger des clauses adaptées aux situations de fait rencontrées.

S'agissant des robots plus intelligents pouvant proposer des contrats rédigés en fonction des réponses données par l'Homme à des questions posées par la machine, ils présentent également des avantages et des inconvénients. On pourrait tout d'abord imaginer, pour commencer par les avantages, un gain d'efficacité des contrats et de sécurité juridique. En effet, les robots peuvent déjà améliorer la qualité des contrats en détectant des clauses contradictoires Certains logiciels sont capables de faire des contrôles de cohérence entre les clauses d'un contrat-cadre et les clauses des contrats d'application. . Il est fort probable que l'on voie bientôt des logiciels capables de bloquer la rédaction, ou du moins avertir intelligemment son utilisateur de l'incohérence de certaines clauses H. Bosvieux imaginait déjà en 1993 ce type de technologie : Informatique et sécurité juridique (De l'apport de l'intelligence artificielle dans la rédaction des actes notariés) : JCP N 2 avr. 1993, n^o 13, 100530. , notamment au regard de la législation en vigueur ou d'une situation de fait Par ex., dans un contrat de vente portant sur la résidence principale du vendeur marié sans l'intervention de son conjoint, le logiciel pourrait avertir l'utilisateur des dispositions du Code civil en matière de protection du logement familial ; ou encore une prise de garantie inadaptée aux conditions du contrat, comme un privilège de prêteur de deniers portant sur tout le prix de vente, alors que des meubles valorisés sont inclus dans ce prix. . Les conventions pourraient ainsi être rédigées par un ordinateur, selon les instructions données par les professionnels du droit, chargés ensuite simplement d'en contrôler le contenu. Le rôle de certains acteurs du monde juridique risquerait de perdre sérieusement en utilité, si le travail de rédaction n'est plus à réaliser Il est même imaginable que les clients remplissent seuls les questionnaires générant ensuite les contrats, simplement contrôlés par les professionnels du droit. . Les professionnels du droit doivent donc utiliser ces nouveaux outils dans la mesure où ils présentent un gain de temps, de productivité et de qualité s'ils sont bien maîtrisés et contrôlés. Toutefois une certaine prudence doit être conservée, en gardant la maîtrise des contrats et en y apportant une plus-value que seule l'intelligence humaine est à ce jour capable de fournir. Il est par exemple surprenant que le notariat, au lieu de communiquer sur les avantages du bail authentique, très méconnus du grand public, développe un logiciel de rédaction automatique de baux sous seing privé BailMyself. .

Les robots d'aide à la rédaction des contrats ont pour effet de distribuer à de nombreux professionnels du droit des modèles de clauses. Leur utilisation à grande échelle conduit à trouver des conventions harmonisées, quel qu'en soit le rédacteur. Dans ces conditions, il est permis de s'interroger sur la nature de ces contrats et leur qualification en contrat d'adhésion.

Une généralisation du contrat d'adhésion ?

Le contrat d'adhésion Ainsi nommé par R. Saleilles, De la déclaration de volonté. Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand, éd. F. Pichon, 1901, n^os 89 et s., p. 299 et s. , longtemps absent du Code civil, y a fait son entrée lors de la réforme du droit des obligations Ord. n^o 2016-131, 10 févr. 2016. aux termes d'un nouvel article 1110 (C. civ., art. 1110">Lien), retravaillé par la loi de ratification L. n^o 2018-287, 20 avr. 2018, applicable aux contrats conclus à partir du 1^er octobre 2018. . Il y est opposé au contrat de gré à gré comme étant « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Il est important de distinguer le caractère « non négociable » de « non négocié » V. sur la qualification du contrat d'adhésion : F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 2018, n^o 109, p. 128 et s. et n^os 261 et s., p. 294 et s. . En effet, il suffit que les clauses soient négociables pour que le contrat soit qualifié de gré à gré, et ce même si les parties n'ont pas utilisé cette possibilité. Le contrat d'adhésion est donc celui rédigé par une partie, souvent la plus forte économiquement et socialement, et proposé à une autre partie, qui n'a qu'un seul choix : l'accepter en l'état et s'engager contractuellement, ou non.

La qualification de contrat d'adhésion entraîne l'application du régime particulier qui lui a été créé par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.

Ce régime se distingue de celui du contrat de gré à gré sur deux points :

d'une part, la sanction des clauses abusives, qui complète celle déjà existante dans le droit de la consommation et le Code de commerce. L'article 1171 intègre ainsi dans le Code civil de manière timide, car limitée au contrat d'adhésion, cette interdiction. Toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties peut ainsi être réputée non écrite. Deux exceptions importantes sont prévues, s'agissant de l'objet principal du contrat et de l'adéquation entre le prix et la prestation. L'interprétation de la notion de « déséquilibre significatif » est laissée entre les mains des juges ;
d'autre part, l'interprétation du contrat d'adhésion est encadrée par l'article 1190 du Code civil (C. civ., art. 1190">Lien) disposant que celui-ci s'interprète « contre celui qui l'a proposé ». Cette règle est dictée par la présomption de force en faveur de la partie qui a rédigé le contrat et en a « imposé » son contenu à la partie faible. On retrouve une fois encore dans le Code civil une influence du droit consumériste et une prise en compte de la réalité économique et sociale des relations contractuelles actuelles.

? Les conventions conclues sur internet. ? La qualification de contrat d'adhésion dans le monde numérique est évidente pour les conventions conclues sur internet, notamment les très nombreuses ventes en ligne. Dans cette hypothèse, l'internaute ne peut négocier les clauses contractuelles, imposées par les sites et consultables sous la forme de conditions générales. Il en va différemment lorsqu'internet ne sert qu'à la mise en relation de parties, qui vont ensuite négocier ensemble et rédiger la convention qui les unit.

S'agissant de la rédaction de plus en plus automatisée des contrats, qui peuvent ne pas prendre la forme d'une convention électronique, la question est plus délicate. La standardisation des contrats n'entraîne pas leur qualification automatique en contrats d'adhésion dans la mesure où ils peuvent tout à fait rester négociables entre les parties. Une rédaction peut être proposée, sans qu'elle soit imposée. À partir du moment où chaque partie garde la possibilité de négocier les stipulations de la convention, la qualification reste celle d'un contrat de gré à gré. L'automatisation et la standardisation de la rédaction n'entraînent donc pas une généralisation du contrat d'adhésion.

En réalité, ce sont davantage les parties et leur poids dans l'équilibre, ou le déséquilibre contractuel, qui conduisent à une qualification en contrat d'adhésion. Par exemple, il est courant de voir en matière immobilière des conventions rédigées par des promoteurs et sur lesquelles les acquéreurs n'ont aucun pouvoir de négociation. Ce genre de contrat semble devoir être qualifié « d'adhésion », non pas en raison de la standardisation de sa rédaction, mais en raison de son caractère non négociable.

Une fois le contrat rédigé, les parties doivent manifester leur consentement pour l'acceptation de toutes les clauses et la conclusion du contrat. La forme numérique a démultiplié les moyens d'expression de ce consentement, posant parfois la question de leur validité.