La protection du consentement par le développement des délais de réflexion et de rétractation

La consumérisation du droit des contrats se manifeste par l'introduction du nouvel article 1122 dans le Code civil (C. civ., art. 1122">Lien), qui porte sur deux types de délais ayant vu le jour dans les contrats de consommation Le mécanisme de la rétractation est d'abord apparu dans les contrats relatifs à l'enseignement à distance (L. n^o 71-556, 12 juill. 1971), puis dans le démarchage financier (L. n^o 72-6, 3 janv. 1972), le démarchage à domicile (L. n^o 72-1137, 22 déc. 1972), pour s'étendre ensuite à d'autres secteurs comme les crédits à la consommation, les contrats à distance, le courtage matrimonial. , à savoir les délais de réflexion et de rétractation Pour une analyse juridique du délai de rétractation, V. not. R. Baillod, Le droit de repentir : RTD civ. 1984, 226.?L. Bernardeau, Le droit de rétractation du consommateur : JCP G 2000, I, 218.?P. Brun, Le droit de revenir sur son engagement : Dr. et patrimoine 1998, n^o 60, p. 78. . Ces modes de protection du consentement demeurent toutefois réservés à des contrats déterminés puisque ce texte, issu de l'ordonnance du 10 février 2006, définit ces délais et en précise la source?« la loi ou le contrat »?sans les ériger en mécanismes de droit commun : la volonté des parties ou une loi spéciale continuent de subordonner leur existence.

? Actuellement, il n'existe aucun délai de rétractation spécifique au contrat conclu électroniquement. ? Le format numérique n'appelle pas de protection particulière s'il est utilisé en présentiel. En effet, la conclusion en présentiel d'un contrat au format numérique ne présente guère de différence avec la conclusion d'un contrat au format papier V. infra, n^os et s. qui justifierait un régime particulier de protection. Reconnaître une protection particulière au contrat conclu au format numérique consacrerait d'ailleurs la reconnaissance par le législateur que ce type de contrat est moins fiable ou plus dangereux que le contrat au format papier. En revanche, les contrats conclus entre absents, notamment par le biais des sites internet et très nombreuses plateformes en ligne, marketplaces ou autres, génèrent certains dangers méritant une protection particulière. En effet, contrairement à un achat en magasin, celui en ligne ne permet pas d'essayer, de prendre le temps de la réflexion, d'aller et venir entre les rayons en réfléchissant au produit que l'on a pu voir et vers lequel on revient finalement. Certains sites jouent même sur ce court délai de réflexion pour précipiter les achats en proposant des promotions disponibles pendant une très courte durée Par ex., la plateforme Wish « acheter en s'amusant » propose des « jeux » pour obtenir des réductions et débloquer des articles en promotion. Lesdites promotions ne sont valables que pendant de courtes durées (par ex., dix, vingt ou trente minutes) et le produit, s'il n'est pas acheté immédiatement, apparaîtra à un prix supérieur les jours suivants. . Les paniers virtuels constitués sur les sites de vente en ligne ne sont par ailleurs disponibles que quelques minutes au-delà desquelles les produits ne sont plus réservés. Le paiement dématérialisé est banalisé : il n'est même plus nécessaire de sortir une carte bancaire pour effectuer un règlement sur internet. Soit les cartes sont préenregistrées, soit des modes alternatifs peuvent être utilisés, nécessitant un simple mot de passe Par ex., les comptes PayPal, directement liés aux comptes bancaires et/ou aux cartes bleues. ou une empreinte digitale ou faciale La technologie ApplePay permet, une fois la carte bancaire enregistrée, de procéder à des paiements sans mot de passe, avec le même mécanisme que celui utilisé pour déverrouiller le téléphone. . Les utilisateurs achètent donc, sans même se rendre compte de l'engagement pris ou du paiement réalisé. Le véritable danger est donc davantage lié au fait que le contrat est conclu à distance qu'à la forme électronique elle-même, qui n'est qu'un moyen de fluidifier ce processus.

S'agissant de ces contrats conclus à distance ou hors établissement, une protection est offerte au consommateur À l'exclusion des contrats visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. . Elle résulte de l'article L. 221-18 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 221-18">Lien), transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. . Cette protection consiste en un délai de rétractation de quatorze jours, permettant au consommateur de retirer son consentement, après la conclusion du contrat, et parfois même après son exécution totale ou partielle, sans motif et sans frais À l'exclusion des frais de retour (sauf si le professionnel n'avait pas informé le consommateur que ces frais seraient à sa charge en cas de rétractation) ; des éventuelles compensations du résultat d'une manipulation excessive des biens entraînant une dépréciation de ceux-ci (une manipulation excessive étant celle dépassant une utilisation qui pourrait être faite en magasin?à titre d'exemple : un vêtement est porté et non seulement essayé) ; pour les contrats de prestation de services, l'équivalent de la prestation déjà fournie lors de la rétractation, si le consommateur avait donné son accord à une exécution pendant la période du délai de rétractation. . La directive du 25 octobre 2011 avait pour objectif une harmonisation des droits de rétractation pratiqués par les États membres dans les contrats conclus à distance et hors établissement. En effet, auparavant, les législations nationales prévoyaient des protections de degrés très différents, tant en termes de délai que de modalités d'exercice. Ces variations généraient une insécurité juridique, des inégalités entre les sociétés et des coûts d'adaptation pour ces dernières, entravant le marché européen Dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, consid. 4 à 7. .

Dans l'hypothèse où le consommateur n'a pas été averti de l'existence de son délai de rétractation, celui-ci ne commence à courir qu'à compter de la transmission de l'information par le professionnel, et au plus tard douze mois après l'expiration du délai initial (C. consom., art. L. 221-20">Lien).

Le délai de rétractation bénéficiant au consommateur Le consommateur bénéficiant de ce délai de rétractation est défini par l'article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 oct. 2011 comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». dans les contrats à distance, souvent conclus au moyen d'un procédé électronique, est de quatorze jours calendaires commençant à courir :

Le consommateur doit avertir le professionnel pendant le délai de quatorze jours de sa volonté de se rétracter. Il peut le faire soit par l'utilisation du formulaire-type Ce formulaire-type est identique pour tous les États européens et visé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation comme lui étant annexé. , soit par tout autre moyen tant qu'il manifeste clairement la volonté de se rétracter. La charge de la preuve de la rétractation incombe au consommateur, qui aura donc tout intérêt à se rétracter par écrit et se préserver un justificatif de l'envoi. Le professionnel peut aussi décider de mettre à la disposition de ses clients un formulaire de rétractation en ligne, dont il doit accuser réception sans délai. Une fois sa rétractation transmise, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de quatorze jours (C. consom., art. L. 221-23">Lien). Le professionnel est quant à lui contraint de rembourser la totalité du prix et des frais engagés par le consommateur, y compris ceux de livraison (C. consom., art. L. 221-24">Lien). Ce remboursement intervient selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, le but étant d'éviter d'éventuels bons d'achat contraignant le client. Le professionnel dispose de quatorze jours pour rembourser le consommateur. Il peut toutefois différer ce remboursement à la réception du bien retourné, ou à la preuve de l'envoi par le consommateur Une réponse est ici donnée aux craintes des professionnels de devoir rembourser le consommateur dans ce délai de quatorze jours après la rétractation, alors qu'il n'a peut-être pas encore reçu le bien retourné. .

? L'extension du délai de rétractation à tous les contrats conclus entre consommateurs ? ? Le délai de rétractation bénéficie donc à tout consommateur, dans tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel Sauf quelques exceptions énumérées à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. . La question peut légitimement se poser de l'extension de ce délai de rétractation à tous ces contrats conclus entre consommateurs. En effet, de nombreuses plateformes en ligne permettent désormais la mise en relation de non-professionnels La plateforme de vente en ligne Vinted permet ainsi à des non-professionnels de proposer à la vente des produits d'occasion, achetés par d'autres non-professionnels. qui contractent ensuite directement. Se retrouvent dans cette hypothèse les mêmes problématiques que celles justifiant l'existence d'un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs : la facilité d'acheter, l'absence de réflexion, l'impossibilité d'essayer les produits… il semblerait donc opportun d'étendre l'actuel délai de rétractation du Code de la consommation à tous les contrats conclus à distance, en donnant la possibilité aux professionnels de l'écarter conventionnellement afin de ne pas entraver les relations d'affaires.

Au-delà du délai de rétractation, une protection alternative peut être offerte à un cocontractant en l'obligeant à faire mûrir son consentement avant de l'exprimer définitivement : il s'agit du délai de réflexion.