La dématérialisation des flux de la publicité foncière avec Télé@ctes

– Le projet de télétransmission des formalités. – La mise en place du Fidji ne traitait que du fonctionnement interne aux services de la publicité foncière, dans une approche back-office. Ainsi, les relations avec les services de la publicité foncière digitalisés via le Fidji reposaient sur des interactions (réception/envoi) au format papier, que ce soit les réquisitions ou les publications.

Le parachèvement de la digitalisation des services de la publicité foncière et du cadastre aurait été incomplet sans digitaliser également les flux d'échanges avec les requérants et déposants, mais également les paiements y afférents.

L'enjeu de la télétransmission impliquait également d'administrer en parallèle les paiements associés aux formalités et réquisitions.

La « télétransmission », évoquée dès septembre 2000 Ce sont les notaires qui sont à l'initiative du projet de télétransmission, évoqué par la DGI dès septembre 2000, peu de temps après la consécration de la signature électronique. Les premiers échanges ont porté sur les formats et la structuration des échanges qui permettrait, à terme, la dématérialisation du flux entre les notaires et la publicité foncière. Le notariat avait présenté un projet de description type de document intitulé « DTD XML » portant sur les données d'un acte (V. O. Boudeville : JCl. Notarial Formulaire, Fasc. 15, Publicité foncière. – Télé@ctes). , promettait d'accroître considérablement la productivité des agents des services :

– Le projet Télé@ctes construit avec les notaires. – C'est naturellement avec les notaires, rédacteurs des actes authentiques et grands consommateurs des états hypothécaires, représentant 90 % de l'activité des services V. L. Aynès, Rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière, Pour une modernisation de la publicité foncière, p. 40 (V. supra, n^o ). , que la digitalisation des flux a été pensée, en partenariat avec la Direction générale des impôts mais également la Caisse des dépôts et consignations qui était devenue en 2000 l'établissement bancaire unique des notaires pour gérer la partie paiement.

L'application Télé@ctes dans son architecture actuelle est évoquée pour la première fois en 2002 et, après plusieurs années de développement et d'essais, sera officiellement consacrée par un arrêté du 22 mai 2006 A. 22 mai 2006, NOR : BUDL0600073, art. 1 (JO 8 juin 2006, n^o 131) : « La Direction générale des finances publiques met en œuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes ». pour une mise en œuvre à partir de mars 2007.

Outre les obstacles techniques et réglementaires susvisés V. supra, n^o . , l'échange de fichiers et de données personnelles entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé a nécessité également une validation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), veillant au respect des termes de la loi informatique et libertés L. n^o 78-17, 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JO 7 janv. 1978), dont l'article 25, I, 5^o énonce que doivent être autorisés par la Cnil les traitements automatisés ayant pour objet « l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents » ainsi que « l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ». .

– L'architecture de Télé@ctes avec la plateforme Planète et le système CDC-Net-EDI. – La dématérialisation complète du flux entre les notaires, les services de la publicité foncière, mais également les services de paiement assumés par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France, impliquait : 1) un langage informatique commun standardisé opérable par les logiciels de chaque acteur ; 2) un environnement d'échange sécurisé et fiable et 3) une infrastructure de paiements/virements associée aux flux et respectant les règles de la comptabilité publique qui impose un rapprochement quotidien. Télé@ctes Pour une présentation de Télé@ctes lors de son déploiement, V. l'étude rédigée par D. Froger : JCP N 24 mars 2006, n^o 12, 1133. a répondu ces objectifs de la manière suivante :

L'échange entre les actes/réquisitions des notaires et le service de la publicité foncière et leurs logiciels propres a été rendu possible par la standardisation des formulaires et actes et l'emploi de la norme XML (Extensible Markup Language) L'Extensible Markup Language, généralement appelé « XML » ou encore « langage de balisage extensible » en français, est un métalangage informatique de balisage générique. Il est reconnaissable par son usage des chevrons (<, >) encadrant les noms des balises. L'objectif initial de XML est de faciliter l'échange automatisé de contenus complexes (arbres, texte enrichi, etc.) entre systèmes d'informations hétérogènes (interopérabilité) (Source : Wikipédia). encouragée dès 2002 pour toutes les administrations françaises Circ. Premier ministre, 21 janv. 2002, NOR : PRMX0205357C (JO 5 févr. 2002, n^o 30) : « Enfin, il sera bon que chaque nouveau projet de système comportant des échanges d'informations (au sein de l'administration ou avec les tiers) soit l'occasion de poursuivre, et même d'intensifier, l'élaboration de schémas XML, dont on connaît l'importance pour faciliter les échanges ». .

La sécurisation des échanges au moyen d'une plateforme sécurisée administrée par le Conseil supérieur du notariat, via la société Real.Not, filiale de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) en charge du réseau et des applications centrales de la profession des notaires de France. Cette plateforme, dénommée « Planète » Pour une présentation complète de la plateforme Planète et du réseau Real, V. Rapport du 113^e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, #Familles #Solidarités #Numérique, n^os 3340 et s. et accessible aux partenaires du projet, repose sur le réseau « Real » intranet de la profession notariale sécurisé et authentifié par une carte Real (devenue clé Real), et permet de garantir notamment que les flux sont bien signés par la bonne personne et bien adressés dans leur intégrité. Les logiciels des acteurs de la procédure sont obligatoirement labellisés.

La mise en place d'un système de virement rattaché au flux de formalités prouvé par un avis d'opéré. Ce procédé a été rendu possible par la mise en place d'un système de virement électronique entre les notaires et la Caisse des dépôts et consignations, dénommé CDC-Net-EDI (Échange de données informatisées). En pratique, les logiciels combinent dans un même flux les formalités à publier et la preuve du paiement via la Caisse des dépôts, assurant à la fois le rapprochement de la somme et le paiement concomitant à la formalité.

Le Conseil supérieur du notariat et la Direction générale des finances publiques ont par ailleurs organisé et réglé conventionnellement certains effets juridiques particuliers liés aux échanges Télé@ctes aux termes d'une convention en date du 2 mai 2006, actualisée depuis Cette convention a été actualisée par les conventions des 31 janvier 2007, 13 juillet 2007, 1^er juillet 2008 et 20 juillet 2011 afin de prendre en compte les évolutions du périmètre de dématérialisation des actes et la mise en œuvre de chaque nouvelle version du système Télé@ctes (Source : JCl. Notarial Formulaire, Fasc. 15, Publicité foncière. – Télé@ctes, préc.). .

– La digitalisation du back-office notarial. – La mise en œuvre de Télé@ctes a également nécessité la digitalisation du back-office et du front-office des notaires Pour une présentation complète des outils réseaux et logiciels du notariat, V. Rapport du 113^e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, #Familles #Solidarités #Numérique, Partie 2 « Le notariat numérique : acteur de la régulation », p. 895 et s. , au même titre que la démarche Fidji pour les services de la publicité foncière.

Concernant le back-office, l'informatisation des notaires a débuté à la fin des années 1960 Rapport du 66^e Congrès des notaires de France, Grenoble, 1969, Le Notaire à l'heure de l'informatique. , poursuivant la transition de la rédaction manuscrite vers la machine à écrire Rapport du 47^e Congrès des notaires de France, Genève, 1948, traitant de l'emploi de la machine à écrire, à une époque ou seule l'écriture manuscrite semblait conforme aux textes régissant la profession. entamée au début du XX ^e siècle. La rédaction des actes et formalités a été assistée par ordinateur avant que l'ordinateur devienne le support même de la rédaction vers la fin des années 1980 Rapport du 78^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 25‐28 mai 1982, L'informatique au service du droit et des libertés. . Cet usage s'est intensifié au fur et à mesure de l'amélioration des outils et de l'essor de l'internet et de la capacité pour les offices d'interagir avec certains services grâce au réseau intranet Real déployé par l'ADSN.

Les logiciels des notaires couvrent principalement la rédaction d'actes et formalités internes/externes, qui est en quelque sorte la partie « littéraire », et la comptabilité qui est la partie « chiffres » qui représente un flux important dans la mesure où les notaires traitent de la fiscalité et généralement des flux associés à la vente.

En ce qui concerne la rédaction des actes, elle a été en partie standardisée dès 1998 L. n^o 98-261, 6 avr. 1998 ; D. n^o 98-516, 23 juin 1998 et D. n^o 98-550, 2 juill. 1998. pour permettre la mise en œuvre du Fidji, avec la création de la partie normalisée pour les actes de vente, et la structure informatique des actes a été adaptée en langage XML pour permettre la mise en œuvre de Télé@ctes. L'aboutissement de cette évolution est l'acte authentique électronique Rapport du 113^e Congrès des Notaires de France, Lille, 2017, #Familles#solidarités#numériques, p. 994 et s. .

En ce qui concerne la partie comptabilité, les principales évolutions ont concerné l'interopérabilité et la communication avec le logiciel de rédaction, et la connexion au réseau CDC-Net-EDI. Les notaires bénéficient également d'un service de banque en ligne (BEL) : portail web sécurisé des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations où l'utilisateur habilité s'identifie avec sa clé Real. L'irrévocabilité et la sécurité des opérations sont garanties.

– La digitalisation du front-office notarial. – Concernant le front-office et l'interaction numérique avec les tiers, les notaires ont publié le site internet des notaires de France en 1997, et déployé via l'ADSN un réseau intranet sécurisé Real Pourquoi Real ? C'est une référence à Pierre François Réal, né à Paris en 1757, proche de Danton, qui le nomma Accusateur public près du Tribunal révolutionnaire. C'est à ce titre qu'il rédigea un rapport de présentation au corps législatif lors des débats de la loi du 25 ventôse an XI, dans lequel il exprimait d'une manière parfaite une conception du notariat fondée sur l'histoire de l'institution. de 1999 à 2004. Au sein du réseau Real, les notaires ont pu ainsi évoluer de manière sécurisée et authentifiée grâce à la carte Real (devenue depuis clé Real). Ce système a progressivement ouvert le notariat aux e-mails et à des services en ligne (internes/externes) avec les administrations. Enfin, en 2004 le notariat a déployé la plateforme « Planète » interagissant avec la Caisse des dépôts et consignations et la Direction générale des impôts et qui a permis la mise en œuvre de Télé@ctes et CDC-NET-EDI, aboutissement d'une proposition de 1995 L'assemblée de Liaison de 1995 sur le thème « Sur les autoroutes de l'information, le notaire cybernétique : agir ou subir », a formulé des propositions préfigurant des projets Télé@ctes/Planète. .

L'entrée des offices dans la procédure Télé@ctes a été sécurisée par une homologation (conformité technique) et une labellisation (conformité d'usage) des offices par l'ADSN.

La dématérialisation des flux d'échanges des actes et formalités via Télé@ctes a été adoptée progressivement à partir de 2006 V. O. Boudeville, JCl. Notarial Formulaire, Fasc. 15, Publicité foncière. – Télé@ctes. , d'abord sur les réquisitions d'états hypothécaires, puis sur des actes simples comme la vente « simple », avant de s'ouvrir à des actes de plus en plus complexes.

– État du déploiement de Télé@ctes et perspectives. – Le recours à Télé@ctes possible à partir de 2006 pour les réquisitions et les ventes simples à partir de mars 2007 a été peu à peu ouvert à d'autres actes plus complexes pouvant contenir plusieurs dispositions à publier V2005, V2007 et V2008 puis V4 généralisée au cours du troisième trimestre 2012, et dernière modification en 2018 avec la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. . Malgré une très forte incitation du Conseil supérieur du notariat et des pouvoirs publics, le procédé Télé@ctes est demeuré facultatif pour les notaires pendant une dizaine d'années avant d'être rendu obligatoire le 1^er janvier 2018 sous peine de refus D. n^o 2017-770, 4 mai 2017, imposant le recours au dépôt électronique, art. 1 (JO 6 mai 2017, n^o 0107) et A. 2 juin 2017, listant les actes concernés, art. 1 (JO 13 juin 2017, n^o 0137), mod. par A. 30 avr. 2018 (JO 20 mai 2018, n^o 0115). .

En décembre 2017, le taux de Télé@ctes était déjà à 78,8 % J.-F. Humbert, 'Télé@ctes : de bons chiffres en janv.' (article du 20 février 2018 (CSN @actu). . En 2019, 85,8 % des formalités toutes causes et provenances confondues ont été faites en Télé@actes Source : DGFiP, Rapport d'activité, Cahier statistiques 2019, p. 48. .

Le notariat s'est engagé envers les pouvoirs publics à atteindre un taux de 96 % de dématérialisation des échanges d'ici la fin 2020, puis un taux de 99 % à la fin 2023 Convention d'objectifs pour la période 2021-2024 signée le 8 octobre 2020 par le président du Conseil supérieur du notariat et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la cérémonie d'ouverture du 116^e Congrès des notaires de France (JCP N 23 oct. 2020, n^o 43, act. 831). .

Les derniers actes à rendre « télé@ctables » sont les plus complexes et les moins standardisés, comme les donations qui demeurent une part chronophage du traitement des formalités par les services de la publicité foncière. Cela implique un travail des notaires pour la standardisation minimale des actes, qui sont aujourd'hui en rédaction libre, mais également des directions des services d'information (DSI) pour le développement d'un langage opérable entre notaires et services de la publicité foncière afin de structurer le flux des données des donations. L'année 2021 sera déterminante à ce sujet.

La dématérialisation des demandes d'état hypothécaire n'est pas obligatoire, ce qui s'explique certainement par la coexistence avec d'autres requérants qui continuent à devoir procéder par demande papier en dehors de Télé@ctes.

– Le volume et l'enjeu de la réduction des flux de la publicité foncière. – La digitalisation de la publicité foncière n'a pas conduit à modifier la répartition et la responsabilité des tâches, avec :

En résumé, des demandes sont formulées par des agents économiques, et l'administration fiscale inscrit et traite les demandes relatives au fichier public qu'elle administre.

Après avoir achevé leur digitalisation, à tâches et responsabilités constantes Étant toutefois précisé que du fait de la disparition des bureaux des hypothèques au profit des services de la publicité foncière dépendant de la DGFiP, la responsabilité qui pesait sur les conservateurs des hypothèques a été transférée vers l'État par l'ordonnance de 2010. , les services de la publicité foncière ne pouvaient être plus optimisés sans envisager de réduire leur périmètre d'intervention.

Du point de vue de l'administration, le flux à traiter se répartit de la manière suivante Source : DGFiP, Rapport d'activité, Cahier statistiques 2019, p. 48. :

Ainsi, presque 70 % du flux consiste pour les services de la publicité foncière à traiter une demande de renseignement ou la copie d'un document extrait du fichier immobilier entièrement informatisé, ce qui représenterait 10 à 15 % de leur temps de travail L. Aynès, Rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière, Pour une modernisation de la publicité foncière, 2018, p. 41 (V. supra, n^o ). . C'est donc naturellement ce flux qui a fait l'objet des dernières avancées en partenariat avec les notaires ; il s'agit du projet d'accès direct des notaires au fichier (ANF).