Les limites pratiques de la numérisation

Les limites pratiques de la numérisation

? L'usage de la copie numérique. ? Lors de la numérisation d'un document papier, les conditions imposées par le décret du 5 décembre 2016 sont-elles respectées et contrôlables ? La fourniture par un bureau de contrôle indépendant d'une attestation garantissant le respect de la norme NF Z42-026 semble être l'une des rares solutions pour justifier du respect de la règle. Ceci étant, en réalité, la pertinence des questions relatives à la validité juridique et la force probante de la copie numérisée va se réduire au fil du temps, pour les raisons suivantes :
  • dans le monde numérique d'aujourd'hui, la plupart des documents sont créés ab initio sous forme numérique et seront utilisés tels quels sous ce même format dans le contrat final ;
  • plus la technologie va évoluer et les échanges se multiplier sous forme dématérialisée, moins cette question de la copie d'un document analogique aura d'importance ;
  • surtout, le déploiement de la signature électronique va permettre de conserver au document numérique toute son intégrité, puisqu'ayant été créé ab initio sous ce même format. En effet, les documents signés électroniquement nécessitent une validation de la signature en amont. Cela implique une veille technologique avec différentes actions à mener pendant la phase de conservation pouvant aller jusqu'à une sur-signature du document concerné grâce à un nouvel algorithme plus sûr et plus performant.
? La conservation de l'original. ? Comme on vient de le voir, pour les acteurs du monde numérique, la numérisation ne pose pas fondamentalement de difficultés spécifiques. Ceci étant, lorsqu'ils y ont recours, se pose la question de la conservation des originaux. La formulation du dernier alinéa de l'article 1379 du Code civil suggère que l'original peut être détruit, quelles que soient les modalités de la copie numérisée et qu'elle soit réalisée dans le respect des exigences du décret de 2016 ou en dehors. Mais si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. Il faut donc en assurer la conservation fiable et pérenne pour faire face à toute procédure éventuelle ultérieure. Il n'est dès lors pas certain que les acteurs du monde numérique les conservent dans de bonnes conditions. Dès lors, une destruction des originaux sans l'autorisation expresse des parties contractantes leur ôterait un mode de preuve et pourrait justifier un recours en dommages et intérêts contre le professionnel négligent, au titre de la perte d'une chance C. civ., art. 1231-2. . C'est la raison pour laquelle la plupart des professionnels prévoient des clauses autorisant la destruction des originaux pour éviter d'avoir à les fournir en cas de contentieux.