Les améliorations pour les usagers de la publicité foncière

– Les usagers finaux de la publicité foncière. – Les parties aux actes et les bénéficiaires des formalités publiées au service de la publicité foncière, à savoir principalement les acquéreurs, vendeurs, débiteurs et créanciers, etc., ont une connaissance assez limitée des enjeux y afférents. Cette situation s'explique principalement car leur rapport à la transaction immobilière est intermédié par des professionnels, principalement les notaires, qui assument le rôle de front-office de la publicité foncière à leur égard. Lorsque le notaire est le point d'accès au fichier immobilier, tous les développements qui précèdent serviront également à améliorer la situation des usagers de la publicité foncière en termes de sécurité et de fiabilité.

Lorsque le notaire n'est pas le point d'accès à la publicité foncière, toute demande d'inscription au fichier immobilier, par exemple à la diligence d'un avocat pour les assignations, est requise en papier, ce qui peut paraître inefficient eu égard au niveau de digitalisation globale de l'administration et des démarches possibles en ligne. Cela pose la question de l'accessibilité en ligne du fichier immobilier V. supra, n^o . .

– La protection des données personnelles. – L'exécution de la formalité de publicité foncière va rendre public le contenu de la transaction immobilière, que ce soit au moyen d'une demande de renseignement, numérique pour les notaires ou papier pour tout autre requérant, ou une demande de copie du titre publié. Les services de la publicité foncière délivrent aujourd'hui la copie des actes publiés D. n^o 55-1350, 14 oct. 1955, art. 38-1 et s. et demandes de renseignements sans qu'il soit nécessaire de justifier une quelconque qualité. Il en résulte que n'importe qui, des voisins, parents, entreprise, employeur, etc., peut aujourd'hui faire la demande de la copie du titre de propriété dans son intégralité. La création d'une nouvelle modalité d'accès au fichier poserait évidemment des questions de conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) V. supra, n^os et s. , dans la mesure où les données personnelles des parties à l'acte se trouveraient diffusées en ligne. Le fichier existant pose déjà question quant à son architecture totalement ouverte accessible au format papier. Ne faudrait-il pas s'appuyer sur les travaux de mise en œuvre du fichier Amalfi pour le Livre foncier, et réduire les modalités d'accès à des personnes ayant un intérêt raisonnable à disposer d'une copie des actes ?