D'aujourd'hui….
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Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
D'aujourd'hui….
L'article 722 du Code civil énonce que : « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi ».