Le choix d'un mandat de protection future

- Introduction. - Le mandat de protection future est un contrat qui « organise de manière anticipée la représentation par un ou plusieurs mandataires d'une personne pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels ou patrimoniaux du fait d'une altération de ses facultés » . Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil.

Réclamé depuis longtemps par la profession notariale , vanté par les instances européennes et pratiqué par de nombreux pays étrangers bien avant la France (Angleterre, Autriche, Italie, Pays de Galles, Québec, Suisse), le mandat de protection future fut « l'innovation la plus spectaculaire de la loi du 5 mars 2007 » . Jusqu'alors, le monde des personnes vulnérables, tous acteurs confondus, se plaignait d'un manque d'autonomie à la fois dans la désignation du représentant de la personne protégée et dans la détermination de ses pouvoirs. « La souffrance, le mal-être, le regard des autres, la pudeur, la solitude éloignent souvent des instances publiques et des prétoires. Un mode volontaire de protection est un refuge, à l'abri des indiscrétions. » L'introduction du mandat de protection future dans notre législation a ainsi ouvert de nombreux horizons, auxquels le notariat a été étroitement associé.

Et pourtant, une dizaine d'années plus tard, on constate que ce mécanisme novateur, clé de voûte des mesures d'anticipation, ne rencontre pas en France le succès escompté, non seulement - et pour rester à la surface des choses - parce que le mandat de protection future a, auprès du grand public, une mauvaise image, notamment en ce qu'il requiert de projeter sa propre fin de vie, ce qui est « douloureux humainement » , mais aussi, il ne faut pas s'en cacher, parce que la pratique notariale en fait une application prudente, mesurée et parcimonieuse. Et puis, ce qui n'arrange rien, il ne fait à ce jour l'objet d'aucune publicité. Si le nombre de mandats de protection future est en constante et régulière hausse, il reste extrêmement faible en proportion du nombre de personnes susceptibles d'être concernées .

Les mandats de protection future correspondent à 0,8 % des 730 000 mesures de protection juridique en cours. Bien plus, 83 % des mandants, majoritairement des femmes, ont plus de quatre-vingts ans, ce qui expose naturellement ces mandats aux suspicions de l'entourage du mandant et donc au risque d'une procédure diligentée à leur encontre visant à sa mise à l'écart.

En dépit de ces statistiques décevantes, pour ne pas dire inquiétantes, le mandat de protection future reste un outil très utile et apprécié, puisqu'à l'inverse des mesures judiciaires de protection, il permet au mandant de conserver indirectement le contrôle sur la gestion de son patrimoine et, le cas échéant, sur les actes relatifs à sa personne, par le biais du choix, basé sur la confiance, d'une personne, son mandataire, destinée à le représenter et donc à se substituer à lui pour un temps où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts. En ce sens, le mandat est rassurant car il permet d'organiser sa propre vulnérabilité en présence du notaire et sous son contrôle. En sus, il est une alternative juridiquement plus sûre à la procuration générale consentie à un proche par la personne vulnérable .