Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait
Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait
La protection du majeur reconnu vulnérable en fait
- Une protection en amont. - La protection que la loi confère aux personnes vulnérables de fait est une protection « occasionnelle »
, qui frappe a posteriori, sur le plan civil, certains actes dangereux pour leur auteur ou, sur le terrain pénal, les comportements abusifs d'un tiers. En cela, il s'agit d'une protection à la fois indispensable, mais insuffisante tant il est évident que certaines situations préjudiciables pour le vulnérable, ou ses héritiers, parviennent à développer leurs effets, en toute impunité. On touche là les limites naturelles d'un système de protection inorganisée, sans pour autant qu'il soit question ici de révéler une lacune flagrante de la loi. En toute objectivité, on ne saurait en effet reprocher au législateur de ne pas appréhender de manière efficace une situation de fait qui, par nature, lui échappe et qui, du...
- Une vigilance accrue. - Face à un client manifestement affaibli mais civilement capable, le notaire - accentuons le propos - doit faire preuve d'une vigilance extrême
.
Certes, et il convient de le rappeler en préambule, en l'absence de circonstances particulières et exception faite des vérifications d'usage mentionnées sur les registres d'état civil
, le nota... Lire
- La démarche à suivre. - Confronté à un doute sur les facultés mentales de son client pourtant civilement capable, le notaire doit prendre certaines précautions techniques destinées à lui permettre d'assurer la sécurité et la validité de son acte mais aussi, par ricochet, dans le but d'éviter de voir sa responsabilité professionnelle engagée par la suite. Il s'agit, en premier lieu, de réaliser une première évaluation informelle des capacités du client aux fins de détecter la présence éventuelle de troubles cognitifs. Pour cela, le notaire doit être sensible à certains signes qui doivent éveiller son attention. Mais il doit aussi prendre garde à ne pas tirer de conclusion hâtive de ses observations. Ainsi, une fois les troubles repérés, il est nécessaire, en second lieu, de mesurer leur étendue et donc leur impact sur la capacité du client à effectuer l'acte de manière éclairée. Il s'agit en définitive de poser un diagnostic. Parce que le notaire est un juriste et non un médecin, il ne lui appartient pas d'évaluer les capacités cognitives de ses clients. Il a donc tout intérêt, quand le besoin s'en fait sentir, de déléguer cette tâche à un homme de l'art, dont c'est la compétence, et à solliciter de sa part la délivrance d'un certificat médical. En somme, avant de passer son acte, le notaire doit détecter les signes d'une vulnérabilité susceptible d'affecter le consentement (Section I) puis en obtenir la confirmation éventuelle par un professionnel de santé (Section II).
La détection d'une vulnérabilité
- Brochure de la Fondation Médéric Alzheimer. - Comme ils n'ont pas de compétence particulière en matière d'appréciation des troubles cognitifs, les notaires doivent, en cas de doute sur la vulnérabilité de leur client, s'en remettre aux professionnels de santé. Reste à savoir dans quel cas demander un avis médical, quel professionnel solliciter et quelles questions lui poser. Pour ce faire, il est vivement conseillé de se référer à la brochure de la Fondation Médéric Alzheimer de 2014 intitulée Le notaire face aux citoyens en situation de handicap cognitif.
La confirmation d'une vulnérabilité
- Le rôle d'un professionnel de santé. - Une fois détectés d'éventuels troubles du consentement de son client, il n'appartient pas aux notaires de poser des diagnostics. Faire passer des tests cognitifs, même simples, requiert des compétences spécifiques ; c'est pourquoi seuls les professionnels de santé y sont habilités.
Pour aller plus loin