Le cas particulier des meublés touristiques
Le cas particulier des meublés touristiques
La volonté de soutenir l'offre de logementsLa location des meublés de tourisme (définis par l'article L. 324-1-1 et D. 324-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements, ou studios meublés à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ») est de nature à compléter l'offre hôtelière dans les périodes de forte affluence touristique. Elle procure également aux loueurs particuliers un appréciable complément de revenus
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Après avoir précisé les objectifs de cette réglementation (Section I), nous examinerons le mécanisme mis en place par la loi pour encadrer cette pratique (Section II), puis la fiscalité de la location saisonnière des meublés touristiques (Section III).
Nota
- Le meublé de tourisme ne concerne pas la location d'une chambre dans un logement occupé par son propriétaire ou un locataire. Le texte précisant « à l'usage exclusif du locataire ».
- Même s'il n'est pas soumis à la législation sur le logement décent, le meublé de tourisme est soumis aux règlements sanitaires départementaux qui déterminent les conditions minimales des locations .
Les objectifs de la réglementation propre aux meublés touristiques
Avant l'arrivée des plateformes de réservation (Abritel, Airbnb, etc.), les touristes avaient le choix pour se loger entre l'hôtellerie traditionnelle, des structures spécialement dédiées à cette activité du type village de vacances ou chambre d'hôtes, et quelques maisons et appartements loués quelques semaines par an.
Le mécanisme mis en place par la loi
La réglementation de la location des meublés touristiques provient de plusieurs lois successives, ce qui n'en facilite pas la compréhension.
La fiscalité de la location saisonnière
Les extraordinaires avantages fiscaux de la location en meublé touristique
• Les revenus de la location en meublé, professionnelle ou non professionnelle, occasionnelle ou habituelle, ouvrent droit à un abattement de 71 % jusqu'à 170 000 € (l'abattement est de 3 % jusqu'à 15 000 € au titre du régime micro-foncier dans le cadre des revenus fonciers).
• Le bien loué peut faire l'objet d'un amortissement (ce qui est impossible pour un logement nu), déductible dans la limite du loyer perçu. Même s'il ne peut être source de déficit, cet amortissement est reportable indéfiniment et permet de neutraliser totalement le revenu imposable tiré de la location du bien
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• Si le propriétaire est un loueur en meublé non professionnel, l'amortissement déduit ne sera pas réintégré dans le calcul de la plus-value imposable réalisée lors de la vente du bien (contrairement à la plupart des États).
• Si le propriétaire est un loueur en meublé professionnel, il pourra bénéficier du dispositif d'exonération des plus-values de l'article 151 septies du Code général des impôts si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans précédant la cession
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