La location saisonnière de la résidence principale

La résidence principale est définie par l'article L. 631-7-1, A du Code de la construction et de l'habitation , par référence à l'article 2 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989, comme le logement occupé au moins huit mois par an - sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure - soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à sa charge, ce qui se traduit dans les nouveaux textes par une durée de location possible de cent vingt jours .

La résidence s'entend de celle du propriétaire, mais également de celui qui est titulaire d'un bail d'habitation entrant dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Cette loi prévoit dans son article 8 que le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur pour sous-louer. À défaut d'accord, le propriétaire est en droit de réclamer à son locataire le reversement des loyers indûment perçus en invoquant le droit d'accession prévu aux articles 546 et 547 du Code civil .

Récemment, l'Union sociale pour l'habitat (confédération de l'ensemble des bailleurs sociaux) a adressé une mise en demeure à plusieurs plateformes de location de courte durée pour rappeler l'interdiction faite aux locataires du parc social de mettre leur logement en location .

Déclarations. Si le bien est la résidence principale du loueur, il n'y a pas de déclaration préalable à effectuer en mairie .

Toutefois, si le bien est situé dans une commune où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation (« zones tendues »), l'enregistrement sera obligatoire . Le numéro d'enregistrement attribué par la commune doit figurer obligatoirement sur toute offre de location .

On rappellera que les communes concernées sont : Paris, les communes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), communes de plus de 200 000 habitants, communes où le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent aura délibéré en faveur d'un régime de procédure d'autorisation de changement d'usage (applicable dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants) ou sur décision du préfet sur proposition du maire dans les autres villes . Il en résulte que de nombreuses communes du littoral, spécialement méditerranéen, ont pris des décisions d'application de ces dispositions et donc que cette réglementation est applicable sur une grande partie du territoire proposant des locations touristiques.