L'informatisation de la publicité foncière

– Les enjeux de l'informatisation de la publicité foncière. – L'un des principaux objectifs de la digitalisation de la publicité foncière a été l'augmentation de la productivité afin d'assumer l'intensification croissante du flux des demandes V. C. Dauchez. La coproduction de la publicité foncière en ligne par l'État et le notariat : RF adm. publ. 2020/1, n^o 173, p. 181 à 194. (inscriptions, réquisitions, etc.).

Cet objectif a été assumé dès le milieu des années 1980 en permettant, d'une part, la mutation progressive d'un registre papier vers un registre informatique avec le même niveau de fiabilité que le papier sur le plan technique avec la création du Fidji A. 16 août 1984, relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs, qui définit les fonctions et les caractéristiques d'un nouveau fichier, dit « Fidji » (Fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles). Il s'agit d'un traitement informatisé de la documentation civile des conservateurs des hypothèques. et en développant, d'autre part, des logiciels permettant la gestion du flux des actions courantes des agents sur un poste de travail, tel le logiciel « Madére 1 » (Module accéléré de délivrance des renseignements) déployé à partir de 1991. Les opérations comptables ont également été automatisées au début des années 1980 avec le système « Médoc » (Mécanisation des opérations comptables).

Malgré la possibilité d'informatiser les registres et d'utiliser des logiciels métiers, le numérique n'avait pas valeur probante et n'était qu'un miroir d'un registre tenu sur papier avec des fiches toujours plus nombreuses. En effet, malgré l'informatisation, le registre du dépôt institué par l'article 2200 du Code civil était servi manuellement sur un support « papier » avec un cadre préétabli et, après avoir été coté et paraphé par le juge d'instance, devait être arrêté chaque jour par le conservateur V. Commentaire de la loi n^o 98-261 du 6 avr. 1998 : JCP N 22 mai 1998, n^o 21, p. 801. . Il aura fallu attendre la fin des années 1990 pour qu'une loi de 1998 V. L. n^o 98-261, 6 avr. 1998, art. 14 : « L'article 2201 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve » ». reconnaisse à la donnée numérique une valeur équivalente au registre papier.

Il fallait ainsi admettre que les solutions logicielles de la publicité foncière (« Médoc » et « Madére ») présentaient tous les caractères de fiabilité, notamment quant aux obligations imposées par l'article 2200 modifié, en ce qui concerne l'identification du registre, sa date et la chronologie de la pagination.

– La mise en œuvre du Fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji). – Le système Fidji créé en 1984 a véritablement pris son essor en 1998 grâce à l'adoption de la loi du 6 avril 1998 L. n^o 98-261, 6 avr. 1998. et ses décrets d'application D. n^o 98-516, 23 juin 1998 : JO 25 juin 1998, p. 9673 et L. n^o 98-553, 3 juill. 1998 : JO 4 juill. 1998, p. 10231. .

La mise en œuvre du Fidji a consisté, d'une part, à numériser le stock de fiches existantes depuis 1956 au sein d'une base dénommée « Fidji Stock » et, d'autre part, à informatiser entièrement la procédure d'inscription des nouvelles formalités dans une nouvelle base dénommée « Fidji Flux » sans recourir à des fiches papier, avec différents champs de personnes, immeubles et formalités. La mise en œuvre de ce basculement vers le numérique s'est étalée sur cinq ans (1998-2003) V. C. Dauchez, La coproduction de la publicité foncière en ligne par l'État et le notariat : RF adm. publ. 2020/1, n^o 173, p. 181 à 194. , et a été favorisée par la normalisation progressive de certains contrats comme les ventes.

Les fonctions du nouveau traitement informatisé ont été détaillées dans un arrêté du 28 décembre 2001 V. A. 28 déc. 2001, art. 2 : « Le traitement Fidji assure les fonctions suivantes : la constitution et la mise à jour du fichier immobilier par prise en compte informatique des résumés des formalités, des personnes et des immeubles concernés ; le calcul et la liquidation des taxes, salaires et pénalités ; la délivrance ordinaire de renseignements en réponse aux demandes déposées par les usagers ; l'aide à la gestion des travaux du bureau des hypothèques ; la gestion du registre des dépôts ; la délivrance accélérée de renseignements en réponse aux demandes des usagers, indépendamment du délai de traitement des formalités au fichier immobilier ; la gestion comptable : comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés. Le module Madére (module d'accélération de la délivrance des renseignements) assure également les trois dernières fonctions précitées ». redéfinissant le fonctionnement du fichier. L'outil logiciel a ainsi permis aux agents du service de la publicité foncière d'administrer l'ensemble des tâches à partir d'un poste de travail unique. Cela n'excluait pas un travail manuel de désarchivage/copie et d'alimentation des fiches sous l'ancien format dans l'attente de la numérisation complète des fiches antérieures à cette époque.

À partir de la numérisation complète des fiches en Fidji Stock et du déploiement des logiciels, les services de la publicité foncière ont basculé entièrement sous Fidji pour la gestion des formalités et le traitement des réquisitions, selon un processus entièrement accessible au poste de travail constituant le Fidji-flux. En 2003, l'administration a définitivement acté la fin des fiches papier, qui avait été programmée dès 1998 Note du 14 août 1998, Instruction sur l'adaptation du droit de la publicité foncière (BOI 10 D-2-98.199) : « Compte tenu de l'objectif de numérisation du fichier « manuel » et sous peine d'obérer de manière importante les gains de temps attendus de la délivrance automatisée des renseignements, la mise à jour technique du fichier « papier » ne sera plus effectuée (soulignement de certaines formalités notamment). Si une formalité requise postérieurement à la date de l'informatisation (formalité du flux) a eu pour objet de modifier une formalité déjà publiée, elle figurera sur l'état-réponse informatisé délivré avec la copie de fiche ». .

– Le service de la publicité foncière informatisé et l'exécution des formalités. – Le déploiement progressif de Fidji s'est accompagné de la digitalisation complète des registres de la publicité foncière antérieurement au format papier, à savoir notamment le registre des dépôts et le fichier immobilier.

L'exécution des formalités s'en est trouvée simplifiée, mais n'a pas été bouleversée dans son organisation qui mérite d'être rappelée succinctement : quel que soit le support de la demande de publication (Télé@ctes ou papier), la demande est formulée dans un formalisme et selon un contenu devant respecter les décrets de 1955. Le service de la publicité foncière exerce en la matière un contrôle préalable à la publication, mais uniquement sur les points visés par les textes légaux et réglementaires L'article 2452 du Code civil fait défense au service de la publicité foncière de refuser le dépôt ou de rejeter une formalité en dehors des cas prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en matière de publicité foncière. , sans aucun contrôle du fond.