Les critères d'appréciation qualitative de la publicité foncière digitalisée au regard de ses protagonistes

– La valeur de la publicité foncière digitalisée. – En s'inspirant des méthodes de démarche design (design thinking) Méthode de gestion de l'innovation élaborée à l'Université Stanford aux États-Unis dans les années 1980 par Rolf Faste. Contrairement à la pensée analytique, le design thinking est un ensemble d'espaces qui s'entrecroisent plutôt qu'un processus linéaire ayant un début et une fin (Source : Wikipédia). , la recherche du futur souhaitable de la publicité foncière pourrait avoir pour point de départ ses protagonistes et la compréhension de leurs attentes et besoins, pour parvenir à définir les éventuels problèmes subsistant et rechercher des solutions en lien avec le numérique. Par protagoniste, il faut entendre à la fois les acteurs intermédiaires, comme les notaires ou le service de la publicité foncière lui-même qui participent à la chaîne de production, mais également les usagers finaux, qui sont les parties prenantes à l'acte ou à la formalité et qui en sont les véritables bénéficiaires.

Les développements de la présente section sont voulus comme une synthèse des besoins et attentes des acteurs et usagers de la publicité foncière digitalisée dans son état actuel.

– Les acteurs de la publicité foncière digitalisée. – Il a été vu dans la section précédente que la publicité foncière repose principalement sur un triptyque à deux têtes public/privé avec, d'une part, la DGFiP qui administre : 1) le cadastre numérisé, et 2) les services de la publicité foncière qui gèrent un fichier immobilier informatisé Fidji ; et, d'autre part : 3) les notaires qui reçoivent des actes reçus en la forme électronique et qu'ils soumettent à la publication auprès des services de la publicité foncière presque exclusivement de manière dématérialisée.

Ce circuit consiste principalement à ce qu'un acte soit reçu par un notaire, puis envoyé via un serveur sécurisé et l'application Télé@actes au service de la publicité foncière, qui vérifie sa validité formelle, l'inscrit dans son registre des dépôts, puis au fichier immobilier Fidji après un contrôle plus approfondi et la vérification de la concordance avec le cadastre, et retourne au notaire les informations correspondantes, avec pour effet de rendre l'acte opposable.

Dans cette architecture, chaque acteur est garant de son propre compartiment et responsable de son back-office. Ainsi les notaires sont seuls garants de l'efficacité et du contenu de leurs actes et des formalités subséquentes. L'État, via le service de la publicité foncière, est responsable de la gestion des dépôts reçus et de l'inscription au fichier immobilier, sans aucune responsabilité sur le fond des actes soumis à la publication ; pour le service du cadastre, l'État est responsable uniquement de gérer et de tenir à jour les données du plan cadastral et de la matrice cadastrale.