Les définitions de la forêt

– Le Code forestier. – Le Code forestier ne donne pas de définition précise de la forêt. Des dispositions éparses permettent toutefois d'en définir les contours. Ainsi, les plantations d'essences forestières ^{1489344527095}, les reboisements et les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts (C. for., art. L. 111-2). La liste des essences forestières figure sur le portail de l'inventaire forestier géré par l'IGN ^{1489345194032}. Les dispositions du Code forestier relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et les dispositions pénales s'y rapportant (C. for., art. L. 111-2, al. 2) s'appliquent aux landes ^{1489949240994}, maquis ^{1489949398479}et garrigues ^{1489949518966}. Néanmoins, les opérations de remise en valeur des terres occupées par les garrigues, landes et maquis ne constituent pas des défrichements (C. for., art. L. 341-2). Enfin, les dunes sont également soumises à certaines dispositions du Code forestier relatives à la protection des forêts (C. for., art. L. 111-2, al. 3).

Le régime forestier s'applique aux forêts appartenant à l'État et aux collectivités publiques susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution (C. for., art. L. 211-1, I). La forêt privée relève quant à elle de la gestion durable par simple application d'un seuil de surface fixé à vingt-cinq hectares (C. for., art. L. 312-1) ^{1489351471869}. Ainsi, les dispositions du Code forestier ne renvoient pas à une définition générale de la forêt. Leur mise en œuvre répond aux finalités propres à chaque texte.

– L'Institut national de l'information géographique et forestière. – L'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'inventaire permanent des ressources nationales forestières ^{1492432032888}. Dans le cadre de cette mission, il s'appuie sur la définition suivante : « un territoire occupant une superficie d'au moins cinquante ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins vingt mètres ». Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l'inventaire. Elle n'inclut pas les terrains dont l'utilisation prédominante du sol est agricole ou urbaine. Les peupleraies (taux de couvert libre relatif des peupliers cultivés supérieur à 75 %) sont considérées comme des forêts. Cette définition n'a toutefois aucune portée juridique.

– Une définition issue des textes relatifs au défrichement. – Le ministère de l'Agriculture a défini les bois et forêts dans une circulaire relative à la taxe sur le défrichement ^{1492422007035}, abrogée depuis.

« Formations végétales comprenant des tiges d'arbres d'essences forestières dont les cimes, si elles arrivaient simultanément à maturité, couvriraient la plus grande partie du terrain occupé par la formation, que celle-ci soit au moment de l'enquête à l'état de semis ^{1489937360831}, de rejets sur souches ^{1489937139493}, de fourrés ^{1489937264781}, de gaulis ^{1489937562543}, de perchis ^{1489937707732}ou de futaies ^{1489938313440}. Il résulte de l'application constante par les tribunaux, des articles 157 et suivants du Code forestier, que les taillis ^{1489938418653}ou futaies sur souches et les peupleraies sont des peuplements forestiers soumis par conséquent à la taxe de défrichement. »

Cette définition, issue d'une ancienne circulaire, n'a pas de portée légale. Elle fournit toutefois des précisions utiles permettant encore aujourd'hui d'appréhender la notion de forêt.

– L'instruction technique du 29 août 2017. – L'instruction technique du 29 août 2017 ^{1490455606430}présente les règles applicables en matière de défrichement, notamment suite à la loi « Biodiversité » ^{1510826062281}. Elle permet de mieux cerner la notion de bois et forêts en droit positif.

– Les précisions issues de la jurisprudence. – Une forêt est naturellement composée d'arbres. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation de fait et non de droit. Elle est soumise à l'appréciation souveraine du juge ^{1489352517302}. Un peuplement de plantes ligneuses^{1489938953180}de petite taille comme les arbustes n'est pas une forêt. Une parcelle dont les arbres ont été récoltés est une parcelle forestière, même s'il s'agit d'essences résineuses ne produisant pas de rejet sur souches ^{1490449391164}. Une parcelle dont les arbres ont disparu suite à un incendie ou à une tempête est également soumise au Code forestier ^{1490454053206}. Une parcelle surplombée par une ligne électrique à haute tension ne comportant qu'un nombre limité de pins constitue un bois ^{1490450597439}. À l'inverse, une haie n'est pas soumise au Code forestier ^{1490454356125}. Le classement en nature de terrain boisé au cadastre ne produit aucun effet de droit s'agissant des dispositions du Code forestier ^{1490452766246}. Néanmoins, cette jurisprudence est à nuancer depuis la création du droit de préférence des voisins lors de la vente de parcelles boisées. Ce dispositif repose en effet sur le classement cadastral des parcelles vendues ^{1505147284072}.