Les règlements types de gestion

Les règlements types de gestion

– Document de gestion durable. – Issus de la loi d'orientation forestière de 2001 1508180107142, les règlements types de gestion s'adressent aux propriétaires de bois et forêts ne relevant pas de l'obligation de souscrire un PSG. La garantie de gestion durable est acquise lorsque les bois et forêts des particuliers sont gérés conformément à un RTG et que le propriétaire adhère à un organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts (OGEC) 1508181376649ou recourt aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé par contrat d'une durée d'au moins dix ans 1508181463947ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par contrat Audiffred (C. for., art. L. 313-2) 1508181504549.
– Établissement du RTG. – Les règlements types de gestion sont établis ensemble ou séparément par un ou plusieurs OGEC, un expert forestier agréé et l'Office national des forêts (C. for., art. D. 313-2). Le projet de RTG est soumis à l'approbation du CRPF du secteur géographique où le rédacteur exerce son activité. Les modalités d'instruction et de réponse par le CRPF sont identiques à celles édictées pour les PSG 1508180726480. Les règles de recours auprès du ministre sont également similaires.
– Contenu du RTG. – Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale (C. for., art. D. 313-1) :
  • l'indication de la nature des coupes ;
  • une appréciation de l'importance et du type de prélèvements proposés ;
  • des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ;
  • la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ;
  • des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ;
  • des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
  • des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse (C. env., art. L. 425-2), en fonction des orientations sylvicoles identifiées par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion cynégétique.
– Modalités d'adhésion par le propriétaire. – Le propriétaire s'engageant à appliquer un RTG transmet à la personne avec laquelle il contracte (OGEC, expert forestier ou ONF), un état de la propriété forestière accompagné des références cadastrales des parcelles (C. for., art. D. 313-3). Le contrat de conseils ou la convention Audiffred est ensuite régularisé. La durée de l'adhésion à l'OGEC concorde avec celle prévue par les statuts de l'organisme (C. for., art. D. 313-4).
– Fin d'adhésion ou de contrat. – Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'OGEC ou en cas de fin du contrat avec l'ONF ou l'expert forestier, la garantie de gestion durable est maintenue si le propriétaire s'engage, dans les trois mois, à appliquer un autre RTG selon les modalités d'adhésion visées ci-dessus (C. for., art. D. 313-6).
– Conclusion. – Actuellement, 99,9 % des forêts domaniales sont soumises à aménagement. La proportion passe à 95 % pour les forêts appartenant aux collectivités. S'agissant de la forêt privée, 84 % des forêts relevant de l'obligation de souscription d'un PSG en disposent. Et tous ces chiffres sont en constante augmentation 1509263300397. La marge de progression pour la forêt privée est faible en raison de la valeur déjà élevée de l'indicateur, d'autant que certains propriétaires s'accommodent parfaitement du régime de l'autorisation administrative.
Malgré ces bons chiffres, moins de la moitié de la production biologique de bois est récoltée 1509263837210. La gestion durable des forêts est une politique nécessaire, mais insuffisante pour répondre au défi posé par la sous-exploitation. Le sur-stockage du bois sur pied n'est pas souhaitable à long terme, ni pour la qualité des bois ni pour l'environnement 1509266059629. Une logique de production plus intense s'impose, toujours dans le respect des principes de gestion durable et multifonctionnelle.