Les GIEEF

Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) est un label accordé par l'État depuis 2014 ^{1504452865874}à des propriétaires de bois et forêts se regroupant volontairement pour élaborer et mettre en œuvre un plan simple de gestion. L'objectif est de faciliter la gestion concertée et durable de la petite et moyenne propriété forestière privée et de massifier l'offre de bois ^{1504508352586}. Contrairement à ce que pourrait laisser penser sa dénomination, il ne s'agit nullement d'un organisme juridique particulier. Le mode d'organisation entre les propriétaires est libre.

– Nécessité d'un territoire cohérent. – Pour obtenir la reconnaissance GIEEF, les surfaces forestières doivent être situées dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. Ces surfaces constituent un ensemble de gestion d'au moins 300 hectares ou, si le GIEEF rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires (C. for., art. L. 332-7, 1°). Les limites géographiques du territoire forestier peuvent être plus vastes que les parcelles forestières engagées dans le GIEEF. Le territoire forestier peut être discontinu, notamment dans les régions les moins boisées, tant qu'il conserve une homogénéité et une cohérence sylvicole, économique et écologique. Les propriétés engagées dans les GIEEF peuvent également ne pas former une unité d'un seul tenant ^{1504508658200}.

– Le document de diagnostic. – Un document de diagnostic du territoire est rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout autre professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires. Ce diagnostic doit justifier de la cohérence du territoire, exposer les modalités de gestion retenues et de suivi de la gestion (C. for., art. L. 322-7, 2°). Le document de diagnostic démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs, et que les indicateurs proposés en permettent le suivi (C. for., art. D. 332-15).

Le document de diagnostic comprend :

– Le plan simple de gestion concerté. – Les propriétaires membres du GIEEF régularisent un plan simple de gestion concerté (C. for., art. L. 122-4). Ils s'engagent à suivre les modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic (C. for., art. L. 332-7, 3°). Chaque propriétaire est tenu de mettre en œuvre le plan simple de gestion concernant sa propriété. Il en est personnellement responsable (C. for., art. L. 332-8, al. 1) ^{1505032550584}.

– Mandat de gestion et projets de commercialisation. – Un mandat de gestion et des projets de commercialisation des bois sont proposés aux propriétaires. La gestion est assurée par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière. Si l'un des propriétaires du GIEEF est par ailleurs membre d'un OGEC ^{1504451243237}, ce dernier formule un avis simple sur le mandat de gestion et les projets de commercialisation. En cas d'avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents au GIEEF (C. for., art. L. 332-7, III).

– Une union libre. – Les textes n'imposent aucune forme particulière au GIEEF. Il n'a pas de droit la personnalité morale ^{1504513612316}. Il s'agit d'une union libre de propriétaires, sans statut de rattachement. Mais, à défaut de statut particulier, une convention liant les propriétaires s'impose. Ainsi, il est recommandé de se regrouper au sein d'organismes dotés de la personnalité morale, notamment au sein d'associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF) ^{1504455108165}. La personnalité juridique du groupement et ses organes représentatifs confèrent de la sécurité juridique aux membres et aux tiers cocontractants.

– Durée du GIEEF. – Les textes sont muets sur la durée du GIEEF. À défaut de structure juridique particulière, il est judicieux d'obliger les propriétaires entre eux pour une durée expirant à la même époque que le plan simple de gestion concerté ^{1504509536650}. Si les membres du GIEEF se regroupent au sein d'une association syndicale libre de gestion forestière ou d'une autre personne morale, les statuts propres à chaque organisme sont appliqués.

– La reconnaissance du GIEEF. – Le GIEEF est un label accordé par l'État. Le dossier de demande de reconnaissance est déposé auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées. Il contient (C. for., art. D. 332-14) :

Les organisations de producteurs (OP) du secteur forestier ^{1505033121924}souhaitant se voir reconnaître la qualité de GIEEF transmettent, outre le dossier de reconnaissance d'organisation de producteurs, une analyse économique, environnementale et sociale de leur territoire, les indicateurs de suivi des orientations de gestion, la description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à l'activité du groupement et le plan simple de gestion (C. for., art. D. 332-17).

La reconnaissance du GIEEF fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

– Suivi des GIEEF. – Le suivi de la gestion des GIEEF est assuré par le CRPF. Le groupement établit tous les cinq ans un bilan adressé au CRPF. Ce dernier le transmet au préfet de région, accompagné de son analyse et de ses propositions. Un bilan du plan simple de gestion est également adressé au CRPF (C. for., art. D. 332-16). Le préfet établit chaque année un rapport de présentation des GIEEF reconnus au cours de l'année précédente. Le CRPF élabore chaque année un rapport de synthèse des bilans transmis l'année précédente. Ces rapports sont ensuite transmis à la commission régionale de la forêt et du bois (C. for., art. D. 332-18).

– Perte du label. – Le label GIEEF est retiré au groupement si les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies. Le retrait est prononcé sur la base du rapport du CRPF, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface (C. for., art. D. 332-18).

– L'intérêt du GIEEF. – Les pouvoirs publics favorisent la gestion groupée des territoires forestiers. À ce titre, les propriétaires privés sont incités à gérer leurs forêts de façon concertée, en assurant une meilleure exploitation des arbres sur pied tout en prenant en compte les enjeux environnementaux. Pour le propriétaire, le GIEEF est un moyen d'assurer une gestion performante de son territoire en se rapprochant de voisins. Grâce au label, il bénéficie d'aides publiques majorées (C. for., art. L. 332-8, al. 2), notamment dans le cadre du dispositif DEFI ^{1504454072102}. Le GIEEF perçoit également des subventions pour la rédaction du document de diagnostic et du plan simple de gestion concerté ^{1504518643824}.