Le champ d'application du contrôle

– Motivations du contrôle. – Le contrôle du boisement vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Il permet également d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Il s'agit notamment de concourir au maintien de terres agricoles contribuant à un meilleur équilibre économique des exploitations ^{1509905864594}, à la gestion équilibrée de la ressource en eau (C. env., art. L. 211-1), et à la prévention des risques naturels (C. rur. pêche marit., art. R. 126-1).

– Nature du contrôle. – Le contrôle consiste à interdire ou à réglementer les plantations et les semis d'essences forestières ou la reconstitution après une coupe rase dans des zones définies ^{1511024591615}. Ce contrôle n'est toutefois pas applicable aux parcs ou jardins attenant à une habitation (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Par ailleurs, les interdictions de reconstitution de boisements sont obligatoirement compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) ^{1509910271787}.

– Parcelles déjà boisées. – Si le terrain est déjà boisé, le contrôle ne s'applique qu'aux parcelles isolées ou attachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil défini par grande zone forestière homogène. En effet, le contrôle du boisement du Code rural et de la pêche maritime se heurte à l'obligation de reboisement après coupe rase issue de la législation forestière applicable dans tout massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil fixé par le préfet (C. for., art. L. 124-6) ^{1509907120934}. Dans ce cas, le propriétaire est tenu, en l'absence de régénération ou de reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive ^{1509907173509}. Cette apparente opposition entre deux législations traduit la volonté du législateur de réserver l'interdiction ou la limitation du reboisement aux seules petites parcelles ^{1509907749234}. À ce titre, le seuil fixé par le conseil départemental, à l'instar des autres dispositions du contrôle du boisement, est obligatoirement compatible avec le PRFB.

– Interdictions de contrôle du boisement. – La reconstitution après coupe rase ne peut pas être interdite dans les deux cas suivants (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1) :

– Les sapins de Noël. – La culture de sapins de Noël n'est pas soumise aux interdictions et réglementations de boisement (C. rur. pêche marit., art. R. 126-8-1). Les producteurs souhaitant procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël, adressent simplement une déclaration annuelle de production au président du conseil départemental pour contrôle.

– Débroussaillement. – Dans les zones concernées par le contrôle du boisement, le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de débroussailler les terrains sans occupation agricole ou pastorale et dont le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-2). Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, il peut être exécuté par les collectivités territoriales ^{1509911793890}.