Les encouragements à la création de logements
Les encouragements à la création de logements
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Pour aider les habitants à se loger, le législateur vise à encourager la création de logements en facilitant la construction, la transformation, la surélévation, et en dernier lieu la réversibilité des bâtiments.
La transformation de bureaux en logements
« L'Île-de-France compte 4 millions de mètres carrés de bureaux vacants, soit un potentiel de 40 000 logements »
0837. Partant de ce constat, le législateur encourage la transformation de locaux commerciaux en logements, ainsi :
La surélévation de bâtiments existants
- Fiscalité. - La surélévation en vue de la création de locaux d'habitation est également encouragée fiscalement par l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants jusqu'au 31 décembre 2020
0843.
La réversibilité
Bien que conceptualisée par Le Corbusier dès 1914
0846, la réversibilité des bâtiments qui permet de transformer un local commercial ou de bureau en local à usage d'habitation sans avoir à engager des travaux lourds n'a été appréhendée que tardivement par le législateur. Nous avons vu ci-dessus que le nouvel article L. 152-6 du Code de l'urbanisme permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme.
La simplification des règles de construction
Dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements, Mme Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, avait présenté cinquante premières mesures de simplification le 25 juin 2014. Aujourd'hui, la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur au moyen d'arrêtés ou de décrets.