La simplification des règles de construction

La simplification des règles de construction

Dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements, Mme Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, avait présenté cinquante premières mesures de simplification le 25 juin 2014. Aujourd'hui, la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur au moyen d'arrêtés ou de décrets.
Par exemple, la suppression du sas entre le cabinet de toilette et le séjour ou la cuisine a fait l'objet du décret no 2014-1342 du 6 novembre 2014 ; l'exonération des exigences parasismiques pour les éléments ne présentant pas d'enjeux pour la sécurité des personnes a fait l'objet d'un arrêté du 15 septembre 2014 ; et des modifications à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments collectifs et aux maisons individuelles neufs ont fait l'objet du décret no 2015-1770 du 24 décembre 2015.
Le Sénat, dans un rapport d'information du 27 mai 2016 , a établi un bilan des mesures de simplification ou engagées dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement et de la construction entre l'année 2003 et l'année 2016. Les principaux assouplissements répertoriés pendant cette période représentent plus de soixante-dix textes allant de la réforme de l'archéologie préventive par la loi no 2003-707 du 1er août 2003 à l'ordonnance no 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. On peut relever que la plupart de ces textes, très techniques, ont été pris sous forme d'ordonnance ou de loi d'habilitation et donc sans débat parlementaire.
Le nouvel objectif du gouvernement est de « construire plus, mieux et moins cher » en prévoyant un moratoire sur les nouvelles normes de construction et une simplification des règles existantes.
Nul doute que la simplification a encore un avenir devant elle compte tenu de la complexité des règles applicables aux constructions .