« L'Île-de-France compte 4 millions de mètres carrés de bureaux vacants, soit un potentiel de 40 000 logements »
. Partant de ce constat, le législateur encourage la transformation de locaux commerciaux en logements, ainsi :
- l'article 28 de la loi Elan modifie l'article L. 145-4 du Code de commerce en prévoyant une nouvelle faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale pour le propriétaire d'un local loué par bail commercial. Celui-ci peut désormais invoquer la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant pour reprendre possession de son bâtiment. Ce texte, étant d'ordre public, trouvera en principe à s'appliquer immédiatement aux baux en cours, mais il ne déroge pas à la charge de payer au locataire l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du même code . La question qui reste posée est celle de la possibilité de proposer un local de substitution au locataire pour éviter d'avoir à régler l'éviction. À notre sens, cette possibilité ne doit pas être écartée au motif qu'elle n'est pas prévue par les textes. Le propriétaire doit pouvoir proposer un local de substitution, à charge pour le locataire de faire constater par la justice que le local proposé ne correspond pas à un local équivalent .
- Le même article modifie également le 3e alinéa de l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme en accordant un bonus de constructibilité, dans la limite de 30 %, du gabarit existant lorsque l'immeuble fait l'objet d'une transformation à usage principal d'habitation. Cette disposition s'applique en zone tendue, mais la condition que soit satisfait un « objectif de mixité sociale » a disparu du nouveau texte .