CGV – CGU

Partie III – L’action internationale du notariat français
Titre 4 – Les actions destinées à soutenir l’action internationale du notariat français
Sous-titre 1 – Les actions européennes
Chapitre IV – EUFides

1680 EUFides788est une plate-forme de collaboration. Elle est régie par une association internationale sans but lucratif de droit belge (AISBL), dont les membres fondateurs sont les notariats belge, espagnol, français, italien et luxembourgeois. Lancée en 2012, cette plate-forme sécurisée sous forme de cloud notarial est née de la volonté des notaires d’Europe de développer des outils de collaboration transfrontalière, notamment de manière dématérialisée.

Les notaires des notariats membres peuvent utiliser la plate-forme pour obtenir des informations détaillées sur, actuellement, la réglementation de la vente immobilière ainsi que la fiscalité dans cinq pays : la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et le Luxembourg.

Ils peuvent également inviter un notaire de droit civil d’un pays européen afin de collaborer sur un dossier. Les droits d’accès sont délivrés par les instances notariales nationales789. Seuls les notaires en exercice peuvent bénéficier d’un accès au service.


788) www.eufides.eu
789) Pour une demande d’inscription pour les notaires de France : france@eufides.eu
Aller au contenu principal