CGV – CGU

Partie III – L’action internationale du notariat français
Titre 4 – Les actions destinées à soutenir l’action internationale du notariat français
Sous-titre 1 – Les actions européennes
Chapitre II – L’Association pour un réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

1678 Fonctionnel depuis 2002, le réseau européen des registres testamentaires (RERT)786, par l’interconnexion sécurisée des différents registres nationaux, permet de rechercher au sein de l’Union européenne les dispositions testamentaires d’une personne décédée.

Le RERT interconnecte également les registres nationaux de certificat successoral européen afin de permettre la recherche de ceux émis dans un autre État, dans le respect des conditions imposées par celui-ci. À ce jour les registres français, luxembourgeois et néerlandais de certificats successoraux européens sont interconnectés.


786) www.arert.eu
Aller au contenu principal