CGV – CGU

Partie III – L’action internationale du notariat français
Titre 4 – Les actions destinées à soutenir l’action internationale du notariat français

1676 Le notariat français s’est engagé depuis plusieurs années à contribuer à la collaboration avec les systèmes juridiques étrangers. Pour cela, il a mis en place des outils destinés à favoriser le travail quotidien de chaque professionnel, par des actions européennes (Sous-titre I), internationales (Sous-titre II), ou encore nationales (Sous-titre III).

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