Partie III – L’action internationale du notariat français
Titre 3 – Les rapprochements avec les autres notariats
Sous-titre 2 – Les opérations relationnelles
Chapitre I – La représentation des notaires de France à Bruxelles
1673 Le bureau permanent de Bruxelles, situé au cœur du quartier européen, a pour mission de représenter les intérêts du notariat français auprès des actions européens. Pour ce faire, il entretient des contacts quotidiens avec les décideurs politiques à Bruxelles et collabore avec les représentations des notariats (agents de la Représentation permanente de la France à Bruxelles, fonctionnaires des institutions européennes [Parlement, Commission, Conseil], députés européens et employés des groupes politiques). Il a été mis en place en 2006.
Le bureau de Bruxelles participe également aux travaux du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et contribue à la sensibilisation des institutions européennes au notariat de droit civil. Il participe au montage de projets européens, à la formation des notaires français aux questions européennes. Il assure également un suivi des activités de la Commission des affaires européennes de l’UINL.
L’organisation européenne est à la recherche permanente de compromis pour aboutir à une réglementation. Ceci implique une nécessité d’être présent à Bruxelles afin d’être informé des tendances politiques. Le bureau réalise un travail de veille législative et politique, prépare des prises de position et construit une politique française validée par les instances notariales.
Le notariat français s’implique dans le processus législatif européen. En effet, lorsque la Commission européenne envisage un projet de règlement ou de directive, il est envoyé au Conseil et au Parlement européen, les deux colégislateurs. Une étude d’impact est réalisée. Une proposition de texte est rédigée avec un groupe d’experts. Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) prépare des amendements et les présente aux colégislateurs. Le bureau intervient à ce stade dans le cadre des travaux du CNUE. Ce fut par exemple le cas il y a une dizaine d’années, lorsque le travail a débuté pour la mise en place d’un éventuel règlement « Successions ». Le notariat français a bien entendu participé très activement à ces travaux.