CGV – CGU

Partie III – L’action internationale du notariat français
Titre 2 – Les principales actions menées par le notariat français
Sous-titre 2 – Accompagner les Français à l’étranger
Chapitre III – L’accès au droit des citoyens européens

1666 Le Conseil supérieur du notariat s’est engagé au sein du Conseil des notariats de l’Union européenne à faciliter l’accès au droit des citoyens européens. Les notaires d’Europe ont ainsi mis en ligne des informations sur le droit des États membres en matière de ventes d’immeubles, de successions, de régimes matrimoniaux, de partenariats enregistrés, de protection des mineurs et des majeurs vulnérables, avec des cofinancements européens781.

Un nouveau site web d’information à destination du grand public vient d’être lancé : actes authentiques en Europe. Ce site fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dans les vingt-deux pays de l’Union européenne connaissant le notariat en matière de successions et de droit de la famille782.

Les actions du notariat français, à travers des organismes internationaux, permettent de mettre en avant le rôle du notaire et de valoriser sa fonction qui participe à la sécurisation des relations juridiques dans le monde.

Outre ces actions d’accompagnement, le notariat français développe depuis 1996 des relations avec les autres notariats (Titre III ) se concrétisant par des accords bilatéraux(Sous-titre I) qui ont pour objectif soit des échanges de bonnes pratiques juridiques, des formations entre juristes, soit répondent à une demande d’expertises foncières. Les différents jumelages mis en place par les conseils régionaux ou les chambres départementales sont présentés (Chapitre I) ainsi que les accords de coopération (Chapitre II). L’exemple de la Chine est le plus significatif (Chapitre III).

Le notaire français cherche également à développer des opérations en relation avec les autres pays (Sous-titre II). D’une part avec les États membres de l’Union européenne à travers l’action menée par le Bureau des notaires de France à Bruxelles (Chapitre I), d’autre part avec l’exportation de son savoir-faire vers les autres notariats notamment en matière de dématérialisation (Chapitre II).


781) Pour l’achat d’un bien immobilier en Europe : www.jachetemonlogement.eu

Pour les successions en Europe : www.successions-europe.eu

Pour les mesures de protection pour les mineurs et les adultes en Europe : www.the-vulnerable.eu/?lang=fr

Pour le droit des couples en Europe : www.coupleseurope.eu

782) www.actes-authentiques.eu
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