1178 Dans une situation internationale, la règle de conflit de lois permet de déterminer la loi applicable, et la règle de conflit de juridictions le juge compétent. Dans une situation présentant un élément d’extranéité, comme par exemple la demande en divorce introduite en France par des époux allemands, il y a une pluralité de juridictions potentiellement compétentes pour traiter du litige : les juridictions allemandes ou les juridictions françaises.

1179 Dans une approche classique du droit international privé, le conflit de juridictions n’a qu’un rôle secondaire par rapport au conflit de lois. En effet, si l’on part de la conception de droit romain, au niveau interne la loi crée le droit, le juge ne fait que l’appliquer. Il y a une supériorité de la loi sur le juge que l’on peut transposer au niveau international comme la supériorité du conflit de lois sur le conflit de juridictions. Pour reprendre la formule de Montesquieu, « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi »²⁰⁶. Il n’y a pas de réelles règles de « conflits de juridictions », car ces règles ne désignent pas la loi qui détermine la juridiction compétente, mais déterminent directement la juridiction ; ce sont des règles matérielles.

1180 Chaque État détermine si ses juridictions sont compétentes pour traiter du litige.

Le juge français peut-il se déclarer compétent pour cette action ? Il s’agit de la question de la compétence judiciaire internationale (Chapitre I).

Cela induit que les juridictions de plusieurs États pourraient se reconnaître compétentes (conflit positif), comme l’inverse (conflit négatif). Lorsqu’un système juridique étranger s’est reconnu compétent, de son côté le système juridique français accepte-t-il de le prendre en compte, et à quelles conditions ?

Chaque État fixe également les conditions de la reconnaissance des décisions étrangères et de leur exécution sur son territoire (Chapitre II).