Les mesures foncières

– Des mesures… financières. – L'importance des contraintes pesant sur les terrains situés dans des zones à risque varie selon les biens. Certaines servitudes restreignent tellement le droit de propriété que l'expropriation est la seule mesure envisageable (A). Dans d'autres cas, l'existence d'une procédure de délaissement protège suffisamment le propriétaire, lui laissant le choix de rester ou de partir (B).

Le choix de soumettre les biens immobiliers à une procédure d'expropriation ou de délaissement appartient à la collectivité. En toute hypothèse, ces mesures doivent être financées, à l'instar de la mise en sécurité des sites et de la démolition des biens, le cas échéant. À l'heure des restrictions budgétaires généralisées, ce financement est d'autant moins facile à mettre en place que la valeur des biens est fixée sans tenir compte de la dépréciation engendrée par le classement en zone à risque.

Lorsque l'industriel responsable du risque est encore in situ et in bonis, il est généralement contraint de participer aux efforts financiers ^{1511388433125}, au moyen d'une convention tripartite le liant à l'État et aux collectivités locales ^{1512595291704}. Mais ce n'est pas toujours possible et la facture est importante pour la collectivité.

L'expropriation

– L'expropriation pour les cas gravissimes. – L'expropriation pour cause d'utilité publique a fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport du 109^e congrès relatif aux propriétés publiques ^{1494773733068}. Elle se justifie pour les biens situés en zone d'exposition très grave d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

À ce titre, dans le cadre des procédures liées au drame de la tempête Xynthia, un arrêt de la cour d'appel de Nantes a confirmé la légalité des expropriations concernant les maisons des propriétaires n'ayant pas voulu vendre à l'amiable. La cour a considéré que « le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations » et que « l'atteinte à la propriété privée et le coût de l'opération n'étaient pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique » ^{1494784459965}.

La procédure d'expropriation n'est pas obligatoire. La vente amiable est en effet toujours possible ^{1511388613408}.

Le droit de délaissement

– Le droit de délaissement pour les cas graves. – Après son approbation, le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique (SUP) et s'impose au PLU. Ainsi, les terrains situés en zone d'exposition grave à un danger sont grevés de servitudes en restreignant la jouissance. En compensation, le propriétaire bénéficie d'un choix : conserver son bien en réalisant des travaux de protection ou utiliser le droit de délaissement (C. urb., art. L. 230-1 et s.).

Ce droit consiste à mettre en demeure la collectivité publique de procéder à l'acquisition du bien concerné. Elle dispose d'un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure pour décider si elle acquiert ou non le terrain situé dans la zone à risque. Dans le premier cas, le prix est fixé soit à l'amiable dans le même délai ^{1494776624361}, soit par le juge de l'expropriation ^{1494786934194}. Dans le second cas, la collectivité est tenue de modifier son PLU pour faire disparaître les servitudes dépréciant la valeur du terrain ^{1494787115078}.

En cas d'exercice du droit de délaissement, tous les droits réels et personnels tels que les servitudes et les baux sont éteints par le transfert de propriété au profit de la collectivité, indépendamment de la nature de l'acte ou de la décision ayant opéré cette cession (C. urb., art. L. 230-5).