Les documents cadres de la gestion durable

La structuration actuelle du cadre national et régional de la politique forestière est issue de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 ^{1507375773599}, ayant refondu les documents cadres. Les orientations nationales sont arrêtées dans le programme national de la forêt et du bois (Sous-section I). Leurs adaptations au niveau régional sont assurées par les programmes régionaux de la forêt et du bois (Sous-section II). En revanche, la loi d'avenir de 2014 a conservé les directives et schémas régionaux devant être respectés par les documents de gestion des forêts publiques et privées (Sous-section III).

Le programme national de la forêt et du bois

– Objet du programme national de la forêt et du bois (PNFB). – Le programme national de la forêt et du bois fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans maximum (C. for., art. L. 122-2-2). Il détermine les objectifs répondant aux fonctions économique, environnementale et sociale, fondés sur des indicateurs de gestion durable. Le programme définit les territoires interrégionaux nécessitant une coordination entre eux. Il assure également le partage de l'information tant sur les productions forestières et les produits transformés que sur les aménités environnementales et sociales. Les résultats recherchés sont une meilleure valorisation du bois et le développement des entreprises. Il s'agit également de développer les fonctions écologique et sociale de la forêt et d'en évaluer les modalités de rémunération. Le PNFB concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.

– Élaboration par le ministère. – Le PNFB est élaboré par le ministère chargé des forêts ^{1507377544989}. Des comités spécialisés (C. for., art. D. 113-4) issus du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) ^{1507535084797}contribuent à sa préparation. Le PNFB s'appuie également sur les travaux du Conseil national de l'industrie ^{1507535761399}. Il est soumis à la participation du public (C. env., art. L. 120-1 et s.). Enfin, il est approuvé par décret après avis du CSFB.

Le premier PNFB, intitulé « Programme national de la forêt et du bois 2016-2026 » ^{1507536710816}, a été approuvé en février 2017 ^{1507536821680}.

Le programme régional de la forêt et du bois

Le PNFB fait l'objet d'une adaptation dans chaque région par la mise en place d'un programme régional de la forêt et du bois (PRNB) dans les deux ans suivant sa publication.

– Objectifs du PRFB. – La transposition régionale du PNFB est réalisée dans un programme régional d'une durée maximale de dix ans (C. for., art. D. 122-1). Le PRFB arrête les orientations de gestion durable dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il indique les éléments et caractéristiques de structuration du marché par massifs forestiers, ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois. Il élabore les critères locaux de gestion durable et multifonctionnelle. Sur le plan opérationnel, il définit les actions à mettre en œuvre dans la région. Les PRFB se substituent aux orientations régionales forestières (ORF) et aux programmes pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF) qui demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'approbation du PRBF, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ^{1507542037073}.

– Élaboration régionale – approbation ministérielle. – La commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) ^{1507539797449}est chargée d'élaborer le PRFB (C. for., art. L. 122-1, al. 2). À la diligence du préfet de région, le projet est soumis à la participation du public (C. env., art. L. 120-1 et s.). Le PRFB fait ensuite l'objet d'un arrêté par le ministre en charge des forêts. En Corse, l'arrêté ministériel est pris après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

Les directives et schémas régionaux

– Déclinaisons régionales. – Le PRNB est lui-même repris dans les trois types de documents servant de cadre aux documents de gestion durable applicables directement aux propriétés forestières :

la directive régionale d'aménagement pour les forêts de l'État ;
le schéma régional d'aménagement des forêts soumises au régime forestier, appartenant aux collectivités publiques et organismes visés au 2° du I de l'article L. 211-1 du Code forestier ^{1507544242320} ;
le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.

Ces directives et schémas régionaux sont tous fixés par arrêtés ministériels (C. for., art. L. 122-2) après avis de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB). Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers est également arrêté après avis du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ^{1507571816588}.

Une institution originale : le Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Le CNPF est un établissement public à caractère administratif ayant pour mission :

d'agréer les documents de gestion durable : plans simples de gestion (PSG) et règlements types de gestion (RTG) ^{1507545436796} ;
d'élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
de développer le regroupement de la propriété et l'exploitation forestière ;
d'encourager les méthodes de sylviculture conduisant à la gestion durable et multifonctionnelle et le développement de la forêt, des arbres, du bois et de la biomasse, par la formation, les publications, l'animation et la recherche ; de rassembler les données, favoriser les échanges au niveau national et international ;
de faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services forestiers, ainsi que la prise en charge des demandes à caractère environnemental et social ;
de concourir au développement durable et à l'aménagement rural, à la protection de la santé des forêts, à la protection de l'environnement et à la gestion de l'espace ;
de donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ^{1507546533786}.

Le directeur du CNPF est nommé par le ministre en charge des forêts (C. for., art. D. 321-21). Le CNPF dispose d'un conseil d'administration comprenant des représentants des propriétaires forestiers déjà membres des centres régionaux, des représentants des organisations syndicales du personnel, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des personnalités qualifiées désignées par le ministre.

Chaque région ou groupe de régions ^{1507547436417} dispose d'un centre régional de la propriété forestière (CRPF), véritable interlocuteur du propriétaire forestier, notamment pour la mise au point des PSG et la formation.

Même si l'État conserve le pouvoir au sein du CNPF par sa tutelle administrative et son financement, cet organisme constitue une institution originale, caractérisée par une cogestion de la forêt privée par les propriétaires et l'administration.

– Contenu du schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (SRGS). – Le SRGS comprend par région ou groupe de régions naturelles (C. for., art. D. 122-8) :

l'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
l'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;
l'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu.

Le SRGS identifie les grandes unités de gestion cynégétique. Il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.

– Annexes au SRGS. – Le schéma régional de gestion sylvicole comprend en annexe deux types de documents :

un rapport environnemental (C. for., art. D. 122-9) ;
les annexes dites « vertes », recensant les législations particulières intéressant le territoire concerné et nécessitant des coordinations de procédures administratives (C. for., art. L. 122-8) : forêts de protection, parcs nationaux, réserves naturelles, sites inscrits et classés, préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et monuments historiques ^{1507564963821}.

– Élaboration du SRGS. – Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, le rapport environnemental et les annexes vertes sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'ensemble est soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois ^{1507565380562}. Le CRPF adresse ensuite au ministre en charge des forêts le projet de SRGS et ses annexes, ainsi que les différents avis (C. env., art. R. 122-17).

Le SRGS est approuvé par arrêté ministériel après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et du CNPF (C. for., art. R. 122-10). Le ministre a la faculté d'imposer des modifications au SRGS.