Le transfert des droits à paiement de base

En 2015, les droits à paiement de base ont succédé aux droits à paiement unique, sans modifier la nature juridique de l'aide. Il s'agit de biens meubles incorporels ^{1504596787025}susceptibles d'être vendus, apportés (transferts définitifs), loués, mis à disposition (transferts temporaires) ou transmis à titre gratuit. Ces opérations obéissent à des règles singulières s'agissant des parties concernées (§ I)et des modalités du transfert (§ II).

Les parties au transfert

– Le cédant. – Aucune condition particulière n'est imposée au vendeur ou au bailleur de DPB ^{1506007412751}. Il peut s'agir d'un agriculteur ou non, actif ou non.

– Le cessionnaire à titre onéreux. – L'acquéreur ou le preneur à bail de DPB a nécessairement la qualité d'agriculteur actif. À défaut, le transfert est frappé de nullité.

L'agriculteur retraité peut néanmoins être éligible aux DPB et les cumuler avec sa pension de retraite dans trois hypothèses :

si la parcelle exploitée correspond à une parcelle de subsistance (C. rur. pêche marit., art. L. 732-39) ;
en cas d'impossibilité de trouver un cessionnaire (C. rur. pêche marit., art. L. 732-40) ;
si l'exploitation « consomme » peu de surface (C. rur. pêche marit., art. L. 732-29) ^{1506014467855}.

Dans une société, les associés exploitants ne sont pas qualifiés d'agriculteurs actifs. La société détient seule cette qualité. Ainsi, les associés n'ont pas la possibilité d'acheter ou de louer personnellement des DPB. L'opération peut cependant être couplée de manière à ce que la société loue les DPB en même temps que l'associé loue le foncier. Les liens entre eux sont formalisés par une mise à disposition du foncier.

– Le cessionnaire à titre gratuit. – Les DPB peuvent être recueillis par donation ou succession. Les héritiers ou donataires peuvent ne pas avoir la qualité d'agriculteur actif. Ils doivent néanmoins l'avoir au moment leur activation. Les DPB non activés pendant deux années sont perdus et transférés à la réserve nationale.

La définition communautaire de l'agriculteur actif

La notion d'agriculteur actif est centrale dans la PAC. Elle permet de mieux cibler les soutiens, en excluant des aides du premier pilier les personnes dont le métier n'est pas d'être agriculteur ^{1504166186335}.

Au sens de la PAC, l'activité agricole correspond :

à la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles ^{1504166213838} ;
au maintien d'une surface agricole dans un état la rendant adaptée au pâturage ou à la culture après une intervention courante ^{1504166231622} ;
à l'exercice d'une activité minimale sur les surfaces naturellement conservées les rendant adaptées au pâturage et à la culture ^{1504166248361}.

Pour les deux dernières hypothèses, une activité annuelle est exigée ^{1506034855266}.

Par ailleurs, la définition communautaire d'agriculteur actif prend en compte la pluriactivité. Ainsi, l'exercice d'une activité non agricole est permis dès lors que l'activité agricole est exercée à titre principal ^{1506849826176}.

Enfin, il convient de préciser que chaque État membre a la faculté de renforcer la qualité d'agriculteur actif en fonction de seuils de surface, du revenu ou du temps consacré à l'activité agricole.

Les modalités du transfert

Les modalités du transfert diffèrent selon la qualité du cédant, propriétaire ou locataire du foncier.

– Le cédant, propriétaire du foncier et des DPB. – Aucune disposition n'impose qu'une vente ou une location de DPB soit corrélée au transfert du foncier. Dès lors, rien n'interdit de vendre ou louer les DPB sans vendre ou donner à bail les terres.

– Le cédant, propriétaire des seuls DPB. – Les DPB sont attribués à l'agriculteur exploitant, que les terres soient exploitées en faire-valoir direct ou indirect ^{1504166543856}. Contrairement aux anciens quotas, indissociablement attachés au foncier ^{1504166568255}, le preneur sortant n'a pas l'obligation de céder ses DPB au bailleur en fin de location ^{1504166594119}. Cette option est d'ailleurs proscrite si le bailleur n'est pas un agriculteur actif.

– Location concomitante des DPB et des terres. – Les locations, mises à disposition ou autres transferts en jouissance sont des transferts temporaires. Seul le propriétaire des DPB a la faculté de les louer. Pour un preneur à bail, la mise à disposition de DPB au profit d'une société dont il est associé n'est possible que si elle s'accompagne de la mise à disposition du foncier. La location ou la mise à disposition des DPB est en principe réalisée pour une durée identique à celle des terres. En effet, pour être activés, les DPB doivent s'accompagner d'un nombre au moins égal d'hectares de terres éligibles. En raison de l'encadrement des loyers des terres agricoles, il est judicieux de distinguer le loyer des terres et le loyer des DPB dans le bail.

– Les transferts entre régions. – Les DPB hexagonaux sont susceptibles d'être transférés sur la totalité du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse. Le transfert résultant d'une succession ou d'une donation est néanmoins possible même entre ces deux territoires.

– Les prélèvements sur les transferts. – Les États de l'Union européenne ont la possibilité d'effectuer un prélèvement à l'occasion d'un transfert de DPB, permettant d'alimenter la réserve nationale. Ce prélèvement prend la forme d'une réduction du nombre de droits transmis ou d'une réduction de la valeur de ces droits. La France a fait le choix d'opérer une réduction de la valeur faciale des DPB de 30 % à compter de 2018 ^{1509287284445}. Le prélèvement ne s'opère que sur les transferts réalisés sans le foncier (C. rur. pêche marit., art. D. 615-29). Par ailleurs, aucun prélèvement n'est opéré en cas de reprise de bail, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou de donation (C. rur. pêche marit., art. D. 615-29).

– Transfert des DPB et valorisation. – La valorisation des DPB est délicate. Elle dépend en effet des paiements auxquels ils ouvrent droit ^{1504166719497}. En 2018, la valeur moyenne des DPB est de 87 € l'hectare.

Le traitement comptable des DPB

Les DPB sont des immobilisations incorporelles amortissables ^{1506117522755}. Lorsqu'ils sont attribués aux exploitants par les pouvoirs publics, ils sont comptabilisés pour une valeur nulle. Les DPB vendus ou apportés entre exploitants sont en revanche inscrits pour leur valeur de cession ou d'apport. Enfin, les DPB acquis par transmission à titre gratuit sont comptabilisés pour leur valeur vénale ^{1506117689113}.