– Un soutien en faveur de la gestion des bois et forêts. – Un crédit d'impôt s'applique à la rémunération versée par un propriétaire ou une société forestière pour la réalisation d'un contrat en vue de la gestion de bois et forêts (CGI, art. 200 quindecies, 2, 3°).
Ce dispositif s'applique dans les conditions suivantes :
- le contrat porte sur la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares ;
- le contrat prévoit un programme de travaux et de coupes conformément à l'une des garanties de gestion durable ;
- les coupes sont cédées par l'intermédiaire d'un gestionnaire forestier par voie de contrats d'approvisionnement ;
- le gestionnaire forestier est un professionnel 1512237490541.
Le crédit d'impôt est de 18 % de la rémunération, porté à 25 % pour les adhérents à une organisation de producteurs ou les membres d'un GIEEF, retenu dans la limite de 2 000 € pour une personne seule et de 4 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L'associé d'une société forestière bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à ses droits dans la société.