Le DEFI acquisition

– L'acquisition de terrains boisés ou à boiser. – Une réduction d'impôt s'applique au prix d'acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d'une surface de quatre hectares maximum, permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares (CGI, art. 199 decies H, 2, a). Ainsi, elle ne bénéficie qu'aux personnes déjà propriétaires de bois et forêts.

Des engagements de conservation et de gestion durable des biens pendant quinze ans sont pris par l'acquéreur ^{1512229752064}. Lorsque le terrain est acquis nu, l'engagement porte sur son reboisement dans les trois ans, sa conservation pendant quinze ans et l'application d'un plan simple de gestion agréé.

– L'acquisition de parts de sociétés forestières. – Une réduction d'impôt s'applique également à la souscription ou l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (CGI, art. 199 decies H, 2, b). L'échange n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Un engagement de conservation des parts est pris par le contribuable jusqu'au 31 décembre de la huitième année de leur souscription ou acquisition. La société forestière prend également l'engagement d'appliquer aux bois et forêts dont elle est propriétaire un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion approuvé pendant quinze ans ^{1512230116344}.

– Le montant de l'avantage fiscal. – La réduction d'impôt est de 18 % du prix d'acquisition ou de souscription des biens éligibles, plafonnée à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour les couples mariés ou pacsés.

Le prix d'acquisition ou de souscription des parts d'une société d'épargne forestière est retenu dans la limite de 60 % de son montant.

Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition. La valeur de souscription comprend la prime d'émission. L'acquisition de droits de souscription n'est pas éligible à la réduction d'impôt ^{1512230856127}.

Le non-respect des engagements ou la dissolution de la société forestière entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.