Des réductions d'impôt sont accordées suite à l'acquisition de bois et forêts ou de parts de sociétés forestières (Sous-section I)et à la souscription d'un contrat d'assurance (Sous-section II).
Les réductions d'impôt en matière forestière
Les réductions d'impôt en matière forestière
Le DEFI acquisition
– L'acquisition de terrains boisés ou à boiser. – Une réduction d'impôt s'applique au prix d'acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d'une surface de quatre hectares maximum, permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares (CGI, art. 199 decies H, 2, a). Ainsi, elle ne bénéficie qu'aux personnes déjà propriétaires de bois et forêts.
Des engagements de conservation et de gestion durable des biens pendant quinze ans sont pris par l'acquéreur
1512229752064. Lorsque le terrain est acquis nu, l'engagement porte sur son reboisement dans les trois ans, sa conservation pendant quinze ans et l'application d'un plan simple de gestion agréé.
– L'acquisition de parts de sociétés forestières. – Une réduction d'impôt s'applique également à la souscription ou l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (CGI, art. 199 decies H, 2, b). L'échange n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.
Un engagement de conservation des parts est pris par le contribuable jusqu'au 31 décembre de la huitième année de leur souscription ou acquisition. La société forestière prend également l'engagement d'appliquer aux bois et forêts dont elle est propriétaire un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion approuvé pendant quinze ans
1512230116344.
– Le montant de l'avantage fiscal. – La réduction d'impôt est de 18 % du prix d'acquisition ou de souscription des biens éligibles, plafonnée à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour les couples mariés ou pacsés.
Le prix d'acquisition ou de souscription des parts d'une société d'épargne forestière est retenu dans la limite de 60 % de son montant.
Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition. La valeur de souscription comprend la prime d'émission. L'acquisition de droits de souscription n'est pas éligible à la réduction d'impôt
1512230856127.
Le non-respect des engagements ou la dissolution de la société forestière entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
Le DEFI assurance
– Une réduction d'impôt en faveur de la protection contre les tempêtes. – Une réduction d'impôt est consentie au titre des cotisations d'assurance versées par le propriétaire, un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, couvrant les bois et forêts contre le risque de tempête (CGI, art. 199 decies H, 2, d).
La réduction d'impôt porte sur 76 % des sommes versées par le propriétaire. L'associé d'une société forestière bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à ses droits dans la société.
La somme prise en compte pour base de la réduction d'impôt est limitée à 6 € par hectare assuré et à un montant total de 6 250 € pour une personne seule, porté à 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.