Le contentieux des autorisations

– Référé-suspension. – Le permis de construire peut être suspendu en référé dans l'attente du jugement définitif statuant sur le fond (C. urb., art. L. 421-9 et CJA, art. L. 554-10). Une telle suspension suppose un cas d'urgence et un doute sérieux sur la légalité du permis ^{1492638180199}. Dans le cas des éoliennes, la jurisprudence considère que la condition d'urgence est remplie en raison de leur impact sur l'environnement et du caractère difficilement réversible de la construction, particulièrement sur le plan des fondations ^{1492638198222}. Quant au doute sérieux, il est retenu par exemple lorsque le permis a été accordé dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) ^{1492638214669}, ou lorsqu'il ne respecte pas le principe d'urbanisation en continuité de la loi « Montagne » ^{1492638230519}.

– Annulation du permis de construire. – Devant la juridiction administrative, les arguments les plus efficaces sont liés à la procédure : irrégularité de l'enquête publique, irrégularité de l'étude d'impact, irrégularité des règles d'affichage, etc. ^{1492639975556}La principale difficulté est celle de l'intérêt à agir du requérant. Pour une personne physique, l'intérêt à agir existe lorsque l'éolienne est visible de façon significative depuis sa maison. Ainsi, la personne vivant à moins d'un kilomètre d'éoliennes n'a pas intérêt à agir si elle ne les voit pas depuis sa propriété ^{1492640032434}. Le propriétaire voyant les éoliennes depuis une distance de presque cinq kilomètres n'a pas plus intérêt à agir ^{1492640048580}. Les associations ont un intérêt à agir lorsque leur objet est la protection de la nature, particulièrement lorsqu'elles ont pour but la défense d'un écosystème menacé par le permis ^{1492640066582}. De même, une association créée pour la défense de la qualité de vie des habitants d'une commune a qualité à agir contre un permis autorisant des éoliennes sur le territoire de ladite commune ^{1492640078735}. Une association est recevable à agir si le dépôt des statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande de permis (C. urb., art. L. 600-1-1).