Les contrats utilisés pour financer la dépendance

- L'utilisation du contrat d'assurance-vie. - La personne qui cherche des ressources pour financer son éventuelle vulnérabilité peut utiliser l'assurance-vie, dont on connaît le succès auprès de nos concitoyens , liée à un régime juridique attractif, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. La notion de contrat d'assurance-vie, on le sait, est un terme générique qui recouvre en réalité une diversité de contrats aux caractéristiques diverses et variées, dont le seul point commun réside dans l'existence d'un aléa. Utilisée comme un produit de transmission du patrimoine « en cas de décès », l'assurance-vie peut également être souscrite « en cas de vie », aux fins de se constituer une épargne, généralement dans une perspective de retraite, ce en quoi elle se rapproche d'un produit d'épargne-retraite classique (Perp, PEA, Pere, Préfon Retraite, contrat Madelin, etc.).

- L'utilisation du contrat à son dénouement. - Dans l'optique spécifique du financement de la dépendance, ce sont les vertus économiques et fiscales attachées à l'assurance en cas de vie qui peuvent être recherchées. Dans ce type de contrat, l'assureur s'engage, en contrepartie du versement de primes uniques ou périodiques, à verser au bénéficiaire un capital ou une rente si l'assuré est vivant à un âge ou à une date donnés. En pratique, les souscripteurs ont tendance à privilégier la rente, qui évacue le souci de la gestion d'un capital et procure une source constante et rassurante de revenus jusqu'à son décès. Les sommes ainsi perçues vont constituer une source de ressources complémentaires disponibles, au gré des besoins du souscripteur alors devenu senior, ce qui peut indirectement lui permettre de faire face à une situation de dépendance.

Rappelons que l'assurance-vie en cas de vie constitue un contrat à fonds perdu, car si l'assuré - qui est aussi le souscripteur et le bénéficiaire - n'est plus en vie à la date convenue, l'assureur ne verse rien. C'est pourquoi, pour pallier le risque de perte financière pour l'assuré, les assureurs proposent aujourd'hui, le plus souvent, des contrats où se juxtaposent les deux assurances : l'une en cas de vie, l'autre en cas de décès. Seule l'une d'elles prendra effet. C'est le cas des « assurances-vie mixtes » ou des « assurances-vie avec contre-assurance décès ». En pareille occurrence, le contrat d'assurance-vie présente l'intérêt, pour le souscripteur, de concilier tant son objectif d'anticipation de sa retraite, et par-delà de son éventuelle entrée en dépendance, que son objectif de transmission d'un capital à ses proches à son décès.

- L'utilisation du contrat par anticipation. - Le contrat d'assurance-vie présente également l'avantage pour le souscripteur de se constituer une épargne liquide, c'est-à-dire susceptible d'être mobilisée, par anticipation, en cas de survenue de la dépendance, au moyen des opérations de rachat ou d'avance sur police.

D'une part, il est possible pour le souscripteur de se procurer un revenu, ponctuel ou régulier, pour faire face aux besoins de sa dépendance, en procédant à des rachats partiels : trimestriel, semestriel, annuel ou à tout moment, sur simple demande. Le rachat du contrat d'assurance-vie consiste à mettre un terme prématurément audit contrat. Total ou partiel , il peut être envisagé par le souscripteur qui aurait un besoin urgent de liquidités, pour faire face aux frais médicaux ou d'assistance engendrés par sa dépendance, ou encore pour financer l'aménagement de son logement. L'assureur procède alors au versement de la provision mathématique constituée au jour du rachat. Il s'agit d'un véritable droit pour le souscripteur, dont l'assureur ne peut lui refuser l'exercice (C. assur., art. L. 132-21 et s.).

D'autre part, le souscripteur peut solliciter une avance sur police, laquelle peut se définir comme « l'opération par laquelle l'assureur consent à remettre au souscripteur une partie de la provision mathématique de son contrat, l'assurance devenant ainsi un instrument de crédit qui utilise la provision comme un compte courant » . L'avance se distingue du rachat en ce qu'elle ne met pas un terme au contrat d'assurance-vie, mais constitue seulement un « prêt à durée déterminée », le souscripteur recevant de l'assureur des liquidités qu'il s'engage à rembourser. Elle permet de répondre à un besoin de trésorerie du souscripteur à court ou moyen terme, tout en laissant fructifier l'épargne investie au contrat, sans perte de l'antériorité fiscale du contrat . L'avance, qui ne peut être supérieure à la valeur du contrat, ne peut intervenir avant une certaine antériorité dudit contrat. À la différence du rachat, l'avance ne constitue pas un droit pour le souscripteur, elle doit être acceptée par l'assureur. Tout comme un contrat de prêt, l'avance fait l'objet d'un règlement strict qui varie en fonction de la compagnie d'assurance.

La solution privilégiée par le souscripteur qui devient vulnérable sera bien entendu le rachat, dans la mesure où, le plus souvent, sa situation ne lui permettra pas, à l'avenir, de reconstituer et donc de restituer l'avance perçue, laquelle produit en sus des intérêts.