La notion de donation-partage

- Définition et passé de l'acte de donation-partage. - La donation-partage désigne le contrat par lequel une personne procède à la donation et au partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers ⁰⁵⁸⁵. Elle est la forme entre vifs de la libéralité-partage, dont le modèle mortis causae est le testament-partage ⁰⁵⁸⁶. À la seule lecture de la définition de la donation-partage, son caractère hybride apparaît. Elle est à la fois une donation et un partage ⁰⁵⁸⁷. Ces deux concepts, ces deux mécanismes et ces deux actes influencent la donation-partage dans son régime juridique, qu'il s'agisse de ses règles de forme ⁰⁵⁸⁸ ou de fond ⁰⁵⁸⁹. Autrefois, la donation-partage n'était ouverte qu'à l'ascendant au profit de ses enfants. On parlait de « partage d'ascendant » et cet acte devait cumulativement respecter les règles propres à la donation et au partage. Ainsi pouvait-il faire l'objet de rescision pour lésion. Il devait également respecter la parité des lots, et l'omission d'un enfant pouvait le remettre complètement en cause. Ces règles successorales ont été écartées en 1938 ⁰⁵⁹⁰. La donation-partage s'est ainsi vu « attribuer » une sécurité juridique complémentaire. Et la mise à l'écart de certaines des règles du partage a permis de fortifier cette opération en évitant de « refaire les comptes » au décès de l'ascendant. La loi du 3 juillet 1971 ⁰⁵⁹¹ est allée plus loin en permettant l'incorporation à une donation-partage de donations antérieures ⁰⁵⁹² ou de fusionner dans une même donation-partage les biens des deux parents (donation-partage conjonctive). En permettant qu'un « non-descendant » soit attributaire d'une entreprise dans un acte de donation-partage, le législateur de 1988 a transfiguré cet acte, qui a muté de « partage d'ascendant » en véritable « libéralité-partage » ⁰⁵⁹³. La réforme des successions et des libéralités de 2006 a accentué cette tendance en prévoyant la possibilité de procéder à des donations-partages transgénérationnelles ⁰⁵⁹⁴ dans l'ordre des descendants, ou de réaliser des donations-partages entre présomptifs héritiers et non entre les seuls descendants ⁰⁵⁹⁵.