- Définition et passé de l'acte de donation-partage. - La donation-partage désigne le contrat par lequel une personne procède à la donation et au partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers
. Elle est la forme entre vifs de la libéralité-partage, dont le modèle mortis causae est le testament-partage
. À la seule lecture de la définition de la donation-partage, son caractère hybride apparaît. Elle est à la fois une donation et un partage
. Ces deux concepts, ces deux mécanismes et ces deux actes influencent la donation-partage dans son régime juridique, qu'il s'agisse de ses règles de forme
ou de fond
. Autrefois, la donation-partage n'était ouverte qu'à l'ascendant au profit de ses enfants. On parlait de « partage d'ascendant » et cet acte devait cumulativement respecter les règles propres à la donation et au partage. Ainsi pouvait-il faire l'objet de rescision pour lésion. Il devait également respecter la parité des lots, et l'omission d'un enfant pouvait le remettre complètement en cause. Ces règles successorales ont été écartées en 1938
. La donation-partage s'est ainsi vu « attribuer » une sécurité juridique complémentaire. Et la mise à l'écart de certaines des règles du partage a permis de fortifier cette opération en évitant de « refaire les comptes » au décès de l'ascendant. La loi du 3 juillet 1971
est allée plus loin en permettant l'incorporation à une donation-partage de donations antérieures
ou de fusionner dans une même donation-partage les biens des deux parents (donation-partage conjonctive). En permettant qu'un « non-descendant » soit attributaire d'une entreprise dans un acte de donation-partage, le législateur de 1988 a transfiguré cet acte, qui a muté de « partage d'ascendant » en véritable « libéralité-partage »
. La réforme des successions et des libéralités de 2006 a accentué cette tendance en prévoyant la possibilité de procéder à des donations-partages transgénérationnelles
dans l'ordre des descendants, ou de réaliser des donations-partages entre présomptifs héritiers et non entre les seuls descendants
.