1646 L’origine de l’action internationale du Conseil supérieur du notariat date de 1948, année de création à Buenos Aires de l’Union internationale du notariat latin dont le notariat français a été l’un des dix-neuf membres fondateurs. Dès cette époque, l’influence de la France a été importante au sein de cette organisation internationale, à tel point que d’éminents confrères ont occupé des postes dans les instances dirigeantes. Les plus marquants d’entre eux furent les présidences de l’Union confiées au président Louis Chaine de 1981 à 1983 et celle du président Jean-Paul Decorps de 2010 à 2012.

L’action internationale du notariat français a connu une deuxième étape dans son développement dans les années 1990. Après la chute du mur de Berlin et la démocratisation des pays d’Europe centrale et de l’Est, s’est posée très rapidement la question du réaménagement politique et économique. Ces nouvelles démocraties ont cherché un nouveau modèle. Le Code civil français ayant eu une certaine influence à travers l’Europe, la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) a entraîné dans son sillage d’autres notariats. Elle fut, tout au long du xix^e siècle et pendant la première partie du XX^e siècle, la référence et la source rédactionnelle de la plus grande partie des lois notariales promulguées dans de nombreux pays, tant en Europe qu’en Afrique, en Amérique et en Asie.

Le garde des Sceaux lui-même, dans son discours lors du bicentenaire de la loi Ventôse⁷⁷¹, déclara que : « La France a développé de fortes coopérations avec les pays candidats ; et votre profession y a beaucoup contribué. Alors que ces pays quittaient un système de droit soviétique, il était nécessaire de leur permettre de choisir des institutions juridiques qui garantissent une nouvelle conception de la justice et du rôle des professions qui travaillent au cœur de la justice ».

Lorsque les nouvelles équipes dirigeantes de ces pays se posèrent la question de la propriété privée, de la mutation, de l’héritage, et de manière générale de l’évolution d’une bonne partie du droit privé, les notaires français furent consultés par les autorités politiques et universitaires. Ce fut le cas dans un premier temps par la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Pologne ainsi que par les députés du peuple de Saint-Pétersbourg. Puis d’autres contacts furent noués avec ces nouvelles démocraties.

Le ministre de la Justice, dans de son discours, déclara également que « les principes d’organisation du notariat ou la mission d’authentification des actes constituent des valeurs exportables. Leur utilité peut être démontrée. Les grandes caractéristiques du droit continental contribuent fortement à la sécurité juridique des relations entre les individus ou les entreprises et avec la puissance publique. La profession de notaire trouve toute sa place dans cette construction en renforçant la confiance entre les opérateurs, en assurant la fiabilité des actes juridiques et en conférant un caractère certain à leur contenu. Cette démarche concourt au développement économique de tout pays ».

C’est notamment au président Alain Lambert que l’on doit la troisième étape du développement de l’action internationale du notariat français par la mise en place d’une véritable politique internationale de la profession, dans le cadre d’une stratégie d’intelligence économique. Cette politique a favorisé la promotion du notariat au moyen de celle plus large du droit continental.

Le notariat français s’est alors inscrit dans une politique générale afin de contribuer à sécuriser les relations juridiques, vecteur du développement économique, et à affirmer le rôle social du notaire. Cette politique passe par l’implication du notariat français dans les organisations internationales (Titre I), notariales (Sous-titre I) ou encore avec des agences de coopération internationale (Sous-titre II).

Les principales actions du notariat français sont ainsi présentées (Titre II). Elles contribuent à sécuriser les relations juridiques (Sous-titre I) ou à accompagner les Français de l’étranger (Sous-titre II).

Le notariat français mène également des actions qui contribuent aux rapprochements avec les autres notariats (Titre III) par la conclusion d’accords bilatéraux (Sous-titre I) ou la mise en place d’opérations relationnelles (Sous-titre II). Enfin, les principales actions destinées à soutenir l’action internationale du notaire français sont présentées (Titre IV). Elles sont européennes (Sous-titre I), internationales (Sous-titre II) ou nationales (Sous-titre III).