Un complément de subvention : l'aide à la solidarité écologique ou « Programme Habiter Mieux »

L'aide à la solidarité écologique du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est accordée sous réserve de réunir les conditions suivantes ^{1493566690357} :

le logement est situé dans un département où il existe un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique élaboré sous l'autorité du préfet (CLE) ^{1495372281457} ;
le logement est achevé au 1^er juin 2001, les conditions d'ancienneté fixées par la réglementation ANAH devant également être remplies ;
les travaux permettent d'améliorer la performance énergétique du logement au-dessus d'un seuil déterminé.

Par ailleurs, l'aide à la solidarité écologique n'est jamais accordée indépendamment d'une subvention de l'ANAH.

Pour un même logement ou un même immeuble, l'aide n'est accordée au bénéficiaire qu'une seule fois ^{1505056363406}.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide est le maître d'ouvrage des travaux, il prend l'engagement de céder gracieusement les certificats d'économies d'énergie engendrés par les travaux au fournisseur d'énergie désigné par l'ANAH ^{1500132381203}.

Les conditions d'octroi de cette aide et son montant varient selon la qualité du bénéficiaire : propriétaire occupant ou bailleur (A), ou syndicat de copropriétaires (B).

L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires

– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires occupants. – L'aide à la solidarité écologique du « Programme Habiter Mieux » profite à deux catégories de propriétaires occupants ayant soit des ressources modestes, soit très modestes ^{1505576245631}.

Les travaux doivent engendrer un gain de performance énergétique du logement ou du bâtiment d'au moins 25 %. À ce titre, le bénéficiaire produit une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux.

Le montant de l'aide à la solidarité écologique par logement est égal à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnés dans la limite :

de 1 600 € pour les propriétaires aux ressources modestes ;
de 2 000 € pour les propriétaires aux ressources très modestes.

– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires bailleurs. – Les travaux subventionnés doivent améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d'au moins 35 %. Lors de la demande, le bénéficiaire produit à ce titre une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux.

Le montant de l'aide à la solidarité écologique profitant au propriétaire bailleur est de 1 500 € par logement.

L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires

– Une aide globale. – Dans les copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % minimum, l'aide à la solidarité écologique est accordée directement au syndicat de copropriétaires, bénéficiant également d'une subvention de l'ANAH pour financer d'autres travaux éligibles (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).

Les travaux réalisés dans les parties communes doivent améliorer la performance énergétique du bâtiment d'au moins 35 %. Une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux est produite.

Le montant de l'aide versée au syndicat de copropriétaires est de 1 500 € par lot d'habitation principale. Le copropriétaire bénéficie alors de cette aide à hauteur de la quote-part lui incombant au titre des travaux d'amélioration énergétique.

Une récente aide de l'ANAH : « Habiter Mieux agilité »

Depuis le 1^erjanvier 2018, l'ANAH consent une nouvelle aide financière, réservée au propriétaire occupant dénommée « Habiter Mieux agilité ».

Les travaux éligibles à cette aide se limitent, au choix du propriétaire :

au changement de la chaudière ou du mode de chauffage ;
à l'isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs ;
à l'isolation des combles aménagés et aménageables.

Ils doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.

Le taux de la subvention et son plafond dépendent des ressources du propriétaire. Pour les ménages aux ressources très modestes, le taux est de 50 % du montant hors taxes des travaux et l'aide est plafonnée à 10 000 €. Pour les ménages aux ressources modestes, le taux est ramené à 35 % et l'aide est plafonnée à 7 000 €.

Il est regrettable que cette aide soit dispensée pour une seule action de travaux et qu'elle ne soit pas conditionnée à l'obtention d'un gain énergétique minimum.