L'impossibilité de breveter le vivant

– Définition du brevet. – Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé apportant une solution à un problème technique donné ^{1497297014769}. En pratique, il s'agit d'une invention susceptible d'application industrielle. En France, le brevet est obtenu par un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ^{1497298253053}. Il confère un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans.

– L'exclusion des plantes et animaux. – Le brevet constitue un mode normal d'appropriation des découvertes scientifiques. Il semble a priori applicable aux semences. Néanmoins, le droit de la propriété industrielle fait face à des interrogations sur la possibilité de breveter certaines avancées. À l'issue d'un long débat ^{1502809891453}, le législateur ^{1502809379092}a apporté une réponse claire en déclarant non brevetables les races animales, les variétés végétales et les procédés essentiellement biologiques (croisement ou sélection) pour l'obtention des végétaux et des animaux (CPI, art. L. 611-19). Les associations de défense de l'environnement considèrent toutefois que ce texte ne pose pas le principe d'une interdiction totale de la brevetabilité, mais fixe plutôt sa limitation ^{1502810367680}.