L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation

– Un dispositif temporaire. – L'exonération s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 ^{1514633637487}.

– Une exonération au profit des particuliers. – L'exonération profite aux personnes physiques ou morales passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 U, II, 9°). Elle bénéficie également aux contribuables non résidents, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales ^{1502368703742}.

Le copropriétaire remplissant ces conditions est éligible à l'exonération en cas de cession par le syndicat des copropriétaires d'un droit de surélévation formant une partie commune.

– La portée de l'exonération. – L'exonération porte à la fois sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et le prélèvement dû par les contribuables domiciliés hors de France ^{1502374034409}.