Les conditions d'octroi des subventions

Les conditions d'octroi des subventions

Les subventions de l'ANAH sont consenties sous diverses conditions résultant à la fois du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 321-12 à R. 321-22) et du règlement national de l'ANAH 1493562138678.

Personnes éligibles

Les personnes éligibles au bénéfice des subventions de l'ANAH sont limitativement énumérées (CCH, art. R. 321-12).
Parmi les personnes éligibles, seuls les propriétaires occupants (I), les propriétaires bailleurs (II)et les syndicats de copropriétaires éligibles (III)bénéficient de l'aide complémentaire du FART pour la rénovation thermique 1493563491560.

Les propriétaires occupants

– La qualité de propriétaire occupant. – La qualité de propriétaire occupant est reconnue :
  • aux personnes occupant le logement dont ils sont propriétaires ;
  • aux bénéficiaires d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location-accession ;
  • et aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés civiles immobilières d'attribution.
Les occupants suivants entrent également dans la catégorie des propriétaires :
  • l'usufruitier et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation ;
  • le propriétaire indivis du logement ;
  • l'associé d'une société civile immobilière propriétaire du logement ;
  • le titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux, tel qu'un bail emphytéotique, un bail à construction ou un droit réel de jouissance spéciale.
Les copropriétaires occupants bénéficient également d'une subvention, tant pour des travaux portant sur leur logement que pour les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
– La condition de ressources. – Les personnes éligibles sont les propriétaires occupants dont les ressources annuelles n'excèdent pas certains plafonds. Il existe deux plafonds :
  • le plafond de ressources standard s'appliquant aux ménages dont les ressources sont très modestes ;
  • et le plafond de ressources majoré s'appliquant aux ménages dont les ressources sont modestes (CCH, art. R. 321-12, II, al. 5).

Les propriétaires bailleurs

– La qualité de propriétaire bailleur. – Les propriétaires personnes physiques ou morales et les titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux (preneur à bail emphytéotique, à construction, ou à réhabilitation) sont éligibles aux subventions de l'ANAH, à condition de donner le logement à bail sous certaines conditions.
En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier et le nu-propriétaire sollicitent conjointement la subvention, sous réserve de désigner un mandataire pour les représenter. À défaut de demande conjointe, l'usufruitier sollicite seul la subvention. Le nu-propriétaire ne dispose pas de cette faculté. En effet, seul l'usufruitier a la faculté de donner en location le logement concerné et, par conséquent, de prendre l'engagement de respecter les conditions de location exigées par l'ANAH 1493556494712.
Les indivisions et les personnes morales sont également éligibles, sous réserve qu'aucun des membres de l'indivision ou des associés et gérants ou administrateurs selon le cas 1505062560410, n'occupe le logement subventionné pendant la durée des engagements de location 1493556587641.
Le copropriétaire bailleur bénéficie d'une subvention pour les travaux portant sur le logement lui appartenant, mais également pour les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
– L'absence de condition de ressources. – Le versement de la subvention au propriétaire bailleur n'est conditionné par aucune condition de ressource.

Les syndicats de copropriétaires

Certaines copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % des lots ou des tantièmes minimum sont éligibles aux subventions de l'ANAH (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).
Il s'agit des copropriétés :
  • faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (CCH, art. R. 321-12, I, 7°) ;
  • souhaitant réaliser des travaux portant sur des parties communes et équipements communs permettant l'accessibilité de l'immeuble ;
  • en difficultés financières 1493572089954.
Si la copropriété est éligible, tous les copropriétaires occupants ou bailleurs bénéficient de la subvention à hauteur de leur quote-part dans les parties communes, sans autres conditions.
La subvention attribuée au syndicat de copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec les subventions individuelles attribuées aux copropriétaires remplissant eux-mêmes les conditions d'attribution.
Néanmoins, le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum pouvant être versé au seul syndicat de copropriétaires 1493557416361.

Les biens éligibles

Les biens éligibles sont les logements anciens (I)utilisés à titre de résidence principale (II).

Les logements anciens

– Les logements éligibles. – Les subventions sont attribuées pour des travaux portant sur des locaux d'habitation en propriété ou en copropriété (CCH, art. L. 321-14).
Les subventions profitent également :
  • aux locaux non affectés à usage d'habitation mais transformés en locaux d'habitation utilisés à titre de résidence principale (CCH, art. L. 321-1, I) 1500132226211 ;
  • aux locaux mixtes d'habitation et professionnels s'ils sont utilisés à titre de résidence principale 1493558854852 ;
  • aux locaux d'habitation inclus dans un bail commercial mais uniquement à titre exceptionnel (CCH, art. R. 312-1, II) ;
  • et aux locaux d'habitation inclus dans un bail rural (CCH, art. L. 321-1, I).
– L'ancienneté du logement. – Pour être éligibles, les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (CCH, art. R. 321-14).
Toutefois, cette condition d'ancienneté de l'immeuble n'est pas obligatoirement exigée lorsque les travaux envisagés tendent à économiser de l'énergie.

Les logements utilisés à titre de résidence principale

L'utilisation à titre de résidence principale s'entend d'une occupation effective d'au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les conditions d'occupation et la durée à respecter varient en fonction de chacun des bénéficiaires de la subvention (CCH, art. R. 321-20. – Règl. gén. ANAH, art. 15).
– Les propriétaires occupants. – Les propriétaires occupants, bénéficiaires d'une subvention, doivent occuper le logement dans le délai maximum d'un an suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux. Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, le délai débute à compter de la transmission des factures à l'ANAH.
Le logement est ensuite occupé par le subventionné pendant une durée de six ans minimum. Toutefois, la subvention n'est pas remise en cause si le bénéficiaire est autorisé à ne pas occuper le logement pour des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel. Cette autorisation est parfois conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (Règl. gén. ANAH, art. 15-D).
– Les propriétaires bailleurs. – Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter des conditions particulières de location.
À ce titre, une convention type est conclue avec l'ANAH (CCH, art. L. 321-4) 1500734067098. Les propriétaires s'engagent à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant toute la durée de la convention, et pour neuf ans au moins à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. Il convient également de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires (Règl. gén. ANAH, art. 15-A). Cette convention ouvre droit à une déduction spécifique sur les revenus fonciers 1500733718564.

Les travaux d'amélioration énergétique éligibles et le montant des subventions

– Les travaux d'amélioration énergétique éligibles. – Les travaux éligibles figurent sur une liste établie par le conseil d'administration de l'ANAH.
Elle comporte notamment les travaux d'amélioration des performances énergétiques des logements. Ces travaux sont subventionnés sous deux conditions :
  • ils sont réalisés dans un logement ou immeuble peu ou pas dégradé. Une expertise est réalisée sur la base d'une grille établie par l'ANAH ;
  • ils permettent un gain énergétique d'au moins 35 %.
Toutefois, les subventions demandées par les propriétaires occupants pour financer des travaux d'économie d'énergie doivent permettre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 25 % et bénéficier de l'aide à la solidarité écologique 1505578520195.
La demande de subvention est recevable si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à un montant minimum fixé par le conseil d'administration de l'ANAH, excepté pour des opérations à caractère social déterminées (Règl. gén. ANAH, art. 4).
Les travaux subventionnés sont obligatoirement réalisés par des entreprises soumises aux règles de garantie légales (Règl. gén. ANAH, art. 13).
Ils portent sur la totalité des travaux réalisés par les entreprises sollicitées, c'est-à-dire sur les matériaux, les équipements et la main-d'œuvre.
Aucune subvention n'est accordée si le demandeur acquiert directement les matériaux, même si les travaux sont réalisés par une entreprise.
Une exception existe néanmoins concernant les propriétaires occupants réalisant des travaux en autoréhabilitation. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la subvention justifie des dépenses engagées. Au surplus, un encadrement technique est nécessaire (CCH, art. R. 321-18).
– Le montant de la subvention. – Les taux de subvention et les plafonds sont fixés par le conseil d'administration de l'ANAH. Ils varient en fonction :
  • de la qualité du bénéficiaire : propriétaire bailleur ou occupant, ou syndicat de copropriétaires ;
  • du projet de travaux : travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne, travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne, travaux d'amélioration de la performance énergétique, etc. ;
  • le cas échéant, des ressources du propriétaire occupant : ménage aux ressources modestes ou très modestes.
Sous certaines conditions, des taux majorés peuvent être appliqués et des aides complémentaires versées.
Le bénéfice d'une subvention de l'ANAH, attribuée pour l'amélioration énergétique ou non, est le préalable indispensable à l'allocation de l'aide du « Programme Habiter Mieux ».