– Définition de l'obtention végétale. – L'obtention végétale est le nom donné à une nouvelle variété homogène et stable, nettement distincte de celles existantes (CPI, art. L. 623-2). Le catalogue officiel GEVES révèle de nombreux exemples, et notamment, parmi les 282 variétés de pommes : « Reine des Reinettes » (1961) et « Regalyou » (2017) ou les quatre-vingt-cinq variétés de carottes : « Jaune du Doubs » (1952) et « Miraflor » (2017)
1502812418271. Pour protéger cette nouveauté désignée par sa dénomination variétale, le certificat d'obtention végétale joue un rôle comparable au brevet. Ce titre est délivré par l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV)
1497300967212.
Les certificats d'obtention végétale
Les certificats d'obtention végétale
– Les droits conférés à l'auteur. – L'appropriation juridique des semences par l'intermédiaire du certificat d'obtention végétale accorde à son auteur des droits spécifiques. Le créateur maîtrise en effet de manière exclusive la production, la reproduction et la vente de la variété protégée. Cette protection, d'une durée de vingt-cinq ans
1502811345181, est limitée au territoire national.
Elle concerne :
- les produits de la récolte ;
- les produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée ;
- les variétés ne se distinguant pas nettement de la variété protégée ;
- les variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ;
- et les variétés essentiellement dérivées de la variété protégée (CPI, art. L. 623-4).