Les avantages fiscaux connexes au CITE

Les avantages fiscaux connexes au CITE

Pour permettre un développement accru de l'amélioration énergétique des logements, les travaux concernés bénéficient de la TVA à taux réduit (§ I).
Les collectivités territoriales sont également susceptibles de contribuer à cet effort en exonérant de taxe foncière les propriétaires les plus vertueux en la matière (§ II).

Une TVA à taux réduit

La TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est perçue au taux réduit (CGI, art. 278-0 bis A).
Ce taux réduit est de 5,5 % en France métropolitaine et en Corse et de 2,10 % dans les DOM.
– Les équipements et prestations éligibles. – Les travaux bénéficiant de cette faveur consistent en la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE 1491853416578. Le taux réduit profite également à l'acquisition des matériaux, appareils et équipements éligibles, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire 1491900652095.
Le bénéfice du taux réduit n'est pas conditionné aux autres modalités d'application du CITE. Il profite ainsi au propriétaire bailleur et aux travaux réalisés dans une résidence secondaire.
La TVA à taux réduit s'applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'amélioration énergétique, facturés dans un délai maximum de trois mois avant ou après la facturation des travaux d'amélioration éligibles 1491900829441.
Les travaux d'amélioration sur les biens à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ne bénéficiant pas du taux réduit relèvent du taux de TVA intermédiaire de 10 % (CGI, art. 279-0 bis).
– L'exclusion du taux réduit et intermédiaire pour les travaux de construction et de rénovation lourde. – Certains travaux réalisés sur une période de deux ans maximum sont exclus du dispositif (CGI, art. 278-0 bis A, 2).
Il s'agit des travaux :
  • concourant à la production d'un immeuble neuf (CGI, art. 257, I, 2, 2°) ;
  • ou augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Ces travaux relèvent en effet du taux de droit commun à 20 %.

Une possible exonération de taxe foncière

Les collectivités territoriales ont la faculté d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire (CGI, art. 1383-0 B) 1491845957483.
L'exonération profite au redevable légal de la taxe foncière, peu important que l'immeuble constitue ou non l'habitation principale du propriétaire 1491896098185.
– Le montant minimal des dépenses. – Pour bénéficier de l'exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit :
  • supérieur à 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'année d'application de l'exonération ;
  • ou supérieur à 15 000 € par logement au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération.
Il s'agit du montant retenu pour l'application du CITE 1491898106560.
– La durée de l'exonération. – L'exonération s'applique pendant une période de cinq ans à compter de l'année suivant celle du paiement des dépenses supérieures au seuil. Elle est susceptible de bénéficier plusieurs fois au même immeuble. Il convient néanmoins qu'un délai de dix ans s'écoule entre la fin de la première période d'exonération et le début de la suivante.
– Les cotisations concernées. – L'exonération porte uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité territoriale ayant pris la délibération nécessaire. Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
– Un dégrèvement complémentaire de taxe foncière pour les organismes HLM. –Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte de réalisation ou de gestion de logements, ainsi que certains organismes d'aide au logement (CCH, art. L. 365-1) bénéficient d'un dégrèvement de plein droit sur leur cotisation de taxe foncière.
Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de travaux d'économie d'énergie et de fluides bénéficiant du taux réduit de TVA, minorées des subventions perçues (CGI, art. 1391 E).

Le chèque énergie contre la précarité énergétique

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l'énergie (C. énergie, art. L. 124-1 et s.). Il est délivré dans la France entière depuis 2018.
Il est adressé automatiquement aux ménages à revenus modestes. Un ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques ayant la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation (C. énergie, art. R. 124-1 et s.).
Le montant du chèque énergie varie de 48 € à 227 € selon le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes composant le ménage.
Les bénéficiaires ont le choix de l'utiliser pour le paiement de factures de tout type d'énergie : électricité, gaz, bois, fioul, etc., ou pour des travaux de rénovation énergétique (C. énergie, art. R. 124-4).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « reconnu garant de l'environnement » et porter sur des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE 1506760680717.
Le chèque énergie est utilisable jusqu'au 31 mars de l'année suivant sa délivrance. Sa validité est prorogée de deux ans à la demande du bénéficiaire. Le chèque énergie prorogé est utilisable uniquement pour des travaux de rénovation énergétique.
– Les conséquences pratiques de ces dispositifs. – La rénovation d'un logement résultant d'un projet global et réfléchi est beaucoup plus efficace qu'une succession d'actions individuelles.
Or, les mécanismes existants favorisent les dépenses ponctuelles. Ils ne permettent pas d'orienter les contribuables vers une démarche d'amélioration énergétique globale de leur logement.
Par ailleurs, seul le coût des équipements est pris en compte. La pose et les travaux connexes en sont exclus. Enfin, le montant du crédit d'impôt est plafonné par périodes de cinq ans, durée insuffisante pour une rénovation globale 1492119573856. En pratique, les avantages fiscaux sont davantage utilisés par effet d'aubaine lors d'un besoin déterminé 1502782831944que dans le cadre d'une démarche volontaire de réduction de la consommation d'énergie.
Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients :
  • en limitant le bénéfice du crédit d'impôt aux bouquets de travaux pour les contribuables les plus aisés ;
  • et en déterminant des taux de crédit d'impôt variant en considération de l'utilité et de la performance de chaque catégorie d'équipement.
Cette réforme trop complexe fut éphémère 1492162318174.
En complément de ces dispositifs, d'autres aides sont consenties par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).