Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

La loi de finances pour 2018 a prorogé le crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique supportées jusqu'au 31 décembre 2018 1492120327632.
Il convient de définir le champ d'application du CITE (§ I)avant de déterminer le montant du crédit d'impôt (§ II).

Le champ d'application du CITE

– Les bénéficiaires du CITE. – Le crédit d'impôt bénéficie aux contribuables supportant des dépenses pour la contribution à la transition énergétique au titre de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit 1491826941043. Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'IS occupant un logement appartenant à la société à titre d'habitation principale bénéficient de ce dispositif à condition d'avoir effectivement supporté les dépenses 1495354676944.
En copropriété, les dépenses peuvent porter sur les parties privatives ou sur les parties communes. En cas de dépenses collectives, chaque contribuable bénéficie du crédit d'impôt pour la quote-part afférente à son logement 1512659561021. Néanmoins, les dépenses concernant les parties communes occupées par une autre personne que le contribuable n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Cette disposition vise essentiellement les loges de gardien 1491829409750.
Les contribuables occupant le logement à titre de résidence secondaire ou ne l'occupant pas ne bénéficient pas du dispositif de faveur.
Le propriétaire bailleur n'est pas éligible au dispositif. Les travaux sont néanmoins déductibles de ses revenus fonciers 1491827879765.
En pratique, l'utilisation du CITE par les locataires est très marginale. En effet, ils n'ont pas la certitude de bénéficier de leur investissement dans la durée 1492118705918.
Tous les contribuables bénéficient de ce mécanisme sans condition de ressources. S'agissant d'un crédit d'impôt, les personnes non imposables ou dont l'impôt est inférieur au crédit accordé sont remboursées de la part de crédit non imputable sur l'impôt.
– Les immeubles concernés. – Le CITE concerne les immeubles situés en France et achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
L'immeuble doit être affecté à titre principal à usage d'habitation. Le crédit d'impôt s'applique néanmoins aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages, mais pas aux éléments d'agrément tels que les piscines 1491829909952.
Les dépenses concernant les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont prises en compte à hauteur de la superficie affectée à l'habitation, sauf à démontrer l'utilisation exclusive de l'équipement pour l'habitation 1491830199001.
Lors du paiement de la dépense, le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable ou l'être à bref délai 1495355536886.
– Les dépenses concernées. – Le crédit d'impôt concerne les dépenses payées pendant l'année d'imposition au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés (CGI, art. 200 quater), et présentant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Les caractéristiques techniques sont régulièrement revues afin de réserver le crédit d'impôt aux équipements les plus performants.
Ces équipements et matériaux sont fournis et installés par la même entreprise ou par une société sous-traitante, à condition que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour toute l'opération 1491839558971. Pour certains travaux nécessitant une visite du logement préalablement au devis, l'entreprise a l'obligation d'obtenir la qualification « Reconnu garant de l'environnement – RGE » 1491840224566. Les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles au CITE, même si la pose ou l'installation est effectuée par un professionnel 1491841361921.

La détermination du montant du CITE

– Le montant de l'avantage fiscal. – Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition. L'acompte n'étant pas un paiement, l'année à retenir est celle du règlement définitif de la facture de l'entreprise. En cas de paiement échelonné, l'année est celle du premier versement 1491835862231.
Le prix d'acquisition des matériaux résulte de la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Il s'entend toutes taxes comprises.
En principe, le coût de la main-d'œuvre n'est pas éligible au crédit d'impôt, à l'exception de la pose :
  • des éléments concernant l'isolation thermique des parois opaques : planchers, plafonds, murs et toitures ;
  • de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 1505043750087.
Les frais administratifs et financiers sont également exclus. Il s'agit par exemple des frais de dossier ou des intérêts d'emprunt 1505044048254.
Par ailleurs, les primes et subventions versées au contribuable pour des travaux éligibles au CITE viennent en déduction de la base du crédit d'impôt 1491840866526.
Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte est plafonné au titre d'une période de cinq années consécutives à :
  • la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • la somme de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Il convient enfin de préciser que le CITE est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A).

Calcul du crédit d'impôt pour la transition énergétique

1) En 2018, un couple marié ayant deux enfants à charge réalise pour la première fois depuis cinq ans des travaux éligibles au CITE pour un montant global de 20 000 €.

Plafond pluriannuel des dépenses prises en compte : 16 000 + (2 × 400) = 16 800 €.

Montant du crédit d'impôt : dépense faite plafonnée à 16 800 € × 30 % = 5 040 €.

Solde du plafond pluriannuel : néant.

2) En 2017, une personne célibataire sans enfant a réalisé des travaux éligibles au CITE pour un montant de 2 000 €. En 2018, elle réalise de nouveaux travaux éligibles pour un montant de 5 000 €.

Plafond pluriannuel de dépenses : 8 000 €.

Montant du crédit d'impôt en 2017 : dépense faite non plafonnée : 2 000 × 30 % = 600 €.

Solde du plafond pluriannuel : 6 000 €.

Montant du crédit d'impôt en 2018 : dépense faite non plafonnée : 5 000 × 30 % = 1 500 €.

Solde du plafond pluriannuel : 1 000 €.

En cas de changement de résidence principale, le contribuable bénéficie du crédit d'impôt pour son nouveau logement, même s'il en a déjà bénéficié auparavant, et même si le précédent occupant a obtenu un crédit d'impôt pour le même logement
<sup class="note" data-contentnote=" Mémento Lefebvre fiscal 2017, n° 3055.">1491838291210</sup>.