Malgré son intérêt environnemental, le champ d'application du BRE est limité. Il est en effet conditionné à un double critère : la situation géographique des parcelles louées (§ I) et la qualité du bailleur (§ II).
Le champ d'application restreint du BRE
Le champ d'application restreint du BRE
La situation géographique des parcelles
– Le principe historique : la protection de zones d'intérêt environnemental. – Les zones protégées susceptibles de faire l'objet d'un bail rural environnemental sont énumérées de manière exhaustive (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27, al. 3). Elles sont réparties en trois catégories :
- la protection de l'eau :
- la protection des espaces naturels :
- la protection de la biodiversité :
Pour donner lieu à un BRE, ces espaces doivent en outre faire l'objet d'un plan de gestion officiel et conforme à la réglementation spécifique de chacun d'entre eux.
– L'élargissement récent à l'ensemble du territoire. – La volonté d'accompagner « l'écologisation » de l'exploitation du territoire rural nécessite l'implication de tous les espaces. Un élargissement du champ d'application géographique du BRE est intervenu à travers la LAAF
1500448544978. Désormais, l'ensemble du territoire national est susceptible de faire l'objet d'un BRE (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27, al. 4). Toutefois, cette possibilité est réservée à certains bailleurs.
La qualité du bailleur
– Un élargissement récent à tous les bailleurs. – Le BRE est ouvert à tous les propriétaires
1500448938633. Toutefois, les bailleurs privés sont limités dans la localisation de leurs baux (zones protégées) et le contenu de leurs clauses (aucune nouvelle pratique n'est possible hors zone protégée). À l'inverse, les personnes morales de droit public ou les bailleurs publics par assimilation de la loi
1500450144117, dénommés « bailleurs publics » dans les documentations administratives, bénéficient d'un accès élargi au BRE. Ils sont en effet les seuls à pouvoir inclure toutes les clauses environnementales possibles sur l'ensemble du territoire.