L'attribution de la subvention et le contrôle de son utilisation

L'attribution de la subvention n'est pas automatique (A). Par ailleurs, son utilisation est contrôlée (B).

L'attribution de la subvention

– Une attribution réfléchie. – Aucune aide n'est accordée si les travaux commencent avant la demande de subvention (CCH, art. 321-18, al. 3).

L'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour le demandeur, même s'il remplit l'intégralité des conditions pour l'obtenir. En effet, la décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur les plans économique, social, environnemental et technique. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide sollicitée est refusée, minorée, ou soumise à des conditions supplémentaires tenant à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire (Règl. gén. ANAH, art. 11).

Si elle est favorable, la décision mentionne notamment les caractéristiques principales du projet subventionné, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son éventuel remboursement (CCH, art. R. 321-18, al. 5).

La décision de rejet exprès de la demande mentionne les voies et délais de recours. Elle est notifiée par lettre simple au demandeur (Règl. gén. ANAH, art. 11).

À défaut de notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

Le contrôle de l'utilisation de la subvention

Une fois la subvention octroyée, l'ANAH contrôle son utilisation effective dans un délai déterminé.

– Le délai d'exécution des travaux. – Les travaux doivent commencer dans le délai d'un an suivant la notification d'octroi de la subvention. Une prorogation d'un an maximum est consentie lorsque des circonstances extérieures à la volonté du bénéficiaire font obstacle au commencement des travaux. À défaut de commencement des travaux dans le délai autorisé, la décision d'octroi devient caduque (CCH, art. R. 321-19. – Règl. gén. ANAH, art. 14).

Les travaux doivent être achevés dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'octroi. Toutefois, une prorogation de deux ans maximum est consentie au bénéficiaire lorsque des circonstances extérieures à sa volonté font obstacle à l'achèvement des travaux (CCH, art. R. 321-19. – Règl. gén. ANAH, art. 14).

– Le versement de la subvention. – La subvention est versée sur déclaration d'achèvement des travaux et après vérification de leur conformité avec les caractéristiques du projet initial.

Le bénéficiaire fournit à ce titre les pièces justificatives prévues (Règl. gén. ANAH, art. 20).

Sur décision du conseil d'administration de l'ANAH, une avance d'une partie de la subvention est accordée (CCH, art. R. 321-18, al. 8. – Règl. gén. ANAH, art. 18 bis) ^{1493632077163}. Des versements d'acomptes peuvent être également réalisés à la demande du bénéficiaire (CCH, art. R. 321-18, al. 7. – Règl. gén. ANAH, art. 19).

– L'écrêtement de la subvention. – La subvention de l'ANAH est cumulable avec d'autres aides publiques directes. Le montant des aides est limité en général à 80 % du coût global de l'opération (CCH, art. R. 321-17. – Règl. gén. ANAH, art. 12).

– Le non-respect des prescriptions. – En cas de non-respect des prescriptions, la subvention est retirée, entraînant en principe la restitution de tout ou partie des sommes perçues (CCH, art. R. 321-21, I et Règl. gén. ANAH, art. 21).

– Un nombre limité de bénéficiaires. – Les conditions d'octroi des subventions sont restrictives et l'allocation n'est jamais de droit. Ainsi, le nombre de bénéficiaires des subventions de l'ANAH est limité.

– Des aides nécessaires, mais insuffisantes. – L'octroi d'aides directes participe efficacement à la rénovation énergétique des logements existants.

Localement, certaines collectivités accordent également des aides complémentaires à des conditions déterminées.

L'ensemble de ces aides est néanmoins insuffisant pour atteindre rapidement des objectifs ambitieux à la hauteur du territoire de demain.

L'objectif de réduction de la consommation énergétique étant l'affaire de tous, il convient d'y faire contribuer le plus d'acteurs possible.

En Allemagne : des aides pour un projet énergétique et non pour un équipement

L'Allemagne concentre ses efforts sur les rénovations lourdes permettant d'obtenir des niveaux de performance élevés. Le montant des prêts bonifiés et des subventions est corrélé avec le gain énergétique procuré, en comparaison avec la réglementation énergétique des immeubles neufs. En effet, les aides sont consenties uniquement si les performances énergétiques obtenues après travaux sont au minimum inférieures de 15 % à celles d'un bâtiment neuf. Au-dessus de ce seuil, les aides augmentent de façon croissante.

Afin d'assurer l'effectivité du dispositif, un expert valide la conformité technique du projet, contrôle la réalisation des travaux, et vérifie le niveau de performance énergétique réellement atteint.