La vente des productions agricoles

L'objectif historique de l'exploitation agricole est la vente d'une production principalement destinée à l'alimentation des hommes et du bétail ^{1509134493483}. Cette question revêt aujourd'hui un double enjeu : assurer une juste rémunération à l'exploitant tout en garantissant au consommateur un prix raisonnable. Pour concilier ces impératifs, plusieurs outils existent : le contrôle quantitatif de la production, envisagé à travers les droits de plantation (Sous-section I), la mise en place de circuits de commercialisation individuels (Sous-section II) et collectifs (Sous-section III).

Les droits de plantation

La politique des quotas, pilier du contrôle de la production, a disparu en deux temps :

les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015. Il leur était reproché d'avoir empêché les producteurs européens de répondre à la demande croissante de produits laitiers sur le marché mondial ^{1509139155582}. Il est vraisemblable que l'absence de régulation entraînera à l'avenir une fluctuation importante des prix. Pour accompagner les entreprises agricoles laitières, un observatoire européen du lait a été mis en place ^{1509178119990}. Dans un premier temps, une baisse des cours a été constatée ^{1509139565142}, mais il semble qu'ils repartent à la hausse ^{1509176323364} ;
les quotas sucriers sont supprimés depuis le 1^er octobre 2017. Là aussi, un observatoire européen est mis en place ^{1509178380376} afin d'accompagner les entreprises agricoles sucrières dans leur adaptation à ce nouvel environnement ^{1509179185792}. En France, les pouvoirs publics ont également anticipé et analysé ce bouleversement ^{1509179341611} dans lequel apparaissent de véritables opportunités ^{1509179731633}, sous réserve d'une adaptation de la filière ^{1509179850750}.

– La rénovation récente des droits de plantation. – En matière de contrôle quantitatif, ne subsiste aujourd'hui que la réglementation relative aux droits de plantation des vignes ^{1509314853592}, rénovés récemment par le droit européen ^{1509180627419}et intégrés dans la législation française (C. rur. pêche marit., art. L. 665-4 et s.) ^{1509295260060}. Un nouveau système d'autorisation de plantation et de replantation a été instauré. L'objectif est de permettre une croissance des vignobles encadrée par les États ^{1509301098466}. Il convient, en premier lieu, de définir la nature des autorisations de plantation (§ I), avant d'en décrire le régime juridique (§ II).

La nature juridique des autorisations de plantation

– Un droit personnel. – Les nouvelles autorisations de plantation constituent un droit personnel. Elles bénéficient en effet au producteur ayant fait la demande et satisfaisant aux critères d'éligibilité : être un chef d'exploitation disposant des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes ^{1509296434546}. Le lien avec la terre reste tout de même présent lorsque la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations est limitée. L'autorisation est alors attribuée pour une superficie et un emplacement déterminés dans l'exploitation. Il est ainsi question de « stickage » de l'autorisation.

– Gratuité et incessibilité. – Parce qu'elles sont nécessairement gratuites et incessibles, il s'agit d'autorisations administratives sans valeur patrimoniale.

Le régime juridique des autorisations de plantation

– Fixation du taux de croissance. – Le nouveau régime est applicable à l'ensemble des vignobles français sans exception (C. rur. pêche marit., art. D. 665-1). La fixation du taux de croissance annuel du vignoble et du nombre d'hectares disponibles résulte d'un arrêté interministériel, pris après avis de l'INAO et de FranceAgriMer (C. rur. pêche marit., art. D. 665-2, D. 665-3 et D. 665-5). Pour les AOP, l'INAO propose le taux de croissance. Le gouvernement ayant une compétence liée, l'accepte ou le refuse sans possibilité de modification (C. rur. pêche marit., art. D. 665-3, I) ^{1509302123014}.

La délivrance de l'autorisation

L'autorisation de plantation

– Compétence de délivrance des autorisations. – L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est compétent pour instruire les demandes dématérialisées d'autorisations de nouvelles plantations et de replantations (C. rur. pêche marit., art. L. 621-1 et D. 665-6) ^{1509302398498}. Elles sont présentées chaque année entre le 1^er mars et le 30 avril.

– Critères de délivrance des autorisations. – L'autorisation est accordée selon des critères d'éligibilité objectifs, basés sur la compétence du producteur, la superficie de son exploitation et le risque de détournement d'une AOP ^{1511470992096}. Ces critères sont définis par arrêté interministériel (C. rur. pêche marit., art. D. 665-4) ^{1509302752009}. Si les demandes excèdent le nombre d'hectares disponibles, les autorisations sont en principe octroyées proportionnellement à la superficie sollicitée. La mise en place de critères de priorité, objectifs et non discriminatoires, est également possible ^{1509303304296}. Lorsque l'autorisation délivrée est inférieure de moitié à celle sollicitée, elle peut être refusée par le demandeur, augmentant alors la superficie disponible à son profit l'année suivante (C. rur. pêche marit., art. D. 665-8).

L'autorisation de replantation

– Principe : l'autorisation automatique. – L'arrachage de vignes régulièrement plantées engendre une autorisation automatique de replanter ^{1511471084862}. Il est toutefois nécessaire de présenter une demande d'autorisation auprès de FranceAgriMer, lui permettant ainsi de vérifier la régularité de la demande.

– Exception : AOP-IGP. – Dans les zones de production viticole en AOP ou IGP, les organisations professionnelles ont la possibilité de recommander la limitation des autorisations de replantation, afin d'éviter un risque de dépréciation ^{1511471119074}. Un arrêté interministériel annuel délimite les zones de restriction (C. rur. pêche marit., art. D. 665-5 et D. 665-9)

– La procédure d'autorisation de replantation. – Les demandes sont présentées au plus tard à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle de l'arrachage (C. rur. pêche marit., art. D. 665-9). Au-delà, les demandes sont refusées. L'anticipation de l'autorisation de replantation est possible afin de permettre au producteur de planter une superficie de vignes équivalente à celle qu'il s'engage à arracher au plus tard quatre ans après la plantation nouvelle (C. rur. pêche marit., art. D. 665-10).

La mise en œuvre de l'autorisation

– Durée de validité de l'autorisation. – L'autorisation de plantation ou de replantation est attribuée pour une durée de trois ans à compter de sa date de délivrance, afin d'éviter tout risque de spéculation ^{1511471154855}. À l'expiration de ce délai, l'autorisation est périmée et le producteur fait l'objet de sanctions financières.

– Transmission de l'autorisation. – Malgré la rigueur du principe d'incessibilité de l'autorisation administrative, certaines situations justifient des exceptions. La cession est obligatoirement gratuite ^{1509306614266}.

Il s'agit des hypothèses suivantes :

concernant les transferts entre personnes physiques : les successions et partages de communauté ou d'indivision (au profit de l'héritier ou de l'attributaire) ;
concernant les personnes morales : les fusions, scissions et apports de branches complètes d'activité. Les mises à disposition au profit de sociétés d'exploitation sont autorisées, à condition que le titulaire soit associé et participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ;
concernant les baux ruraux ou à métayage, les droits de plantation initialement délivrés au propriétaire sont susceptibles d'être convertis en autorisations de plantation sur demande et au profit de l'exploitant preneur répondant à la définition de producteur ^{1509313164430}. En présence d'un bail rural de droit commun, le bailleur est simplement informé, alors qu'en cas de métayage, son accord est obligatoire.

La transmission entraîne la reprise de toutes les obligations du titulaire initial ^{1511471218415}, sans dérogation possible.

Les sanctions

Le non-respect du régime des autorisations de plantation est sanctionné à double titre ^{1509307488785} :

par des amendes fiscales, sanctionnant la plantation de vignes sans autorisation, l'absence de notification préalable en cas d'exemption, le non-respect de l'obligation d'arrachage des vignes plantées sans autorisation et le défaut ou les fausses déclarations en matière de plantation et replantation (C. rur. pêche marit., art. L. 665-5) ;
et par des amendes administratives, sanctionnant la non-utilisation des autorisations à l'intérieur du délai de validité, le non-respect des obligations liées à la segmentation des vins (AOP/IGP/VSIG) et des obligations mentionnées dans les cahiers des charges des AOP/IGP applicables à la replantation dans les zones de restriction (C. rur. pêche marit., art. L. 665-5-4).

Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe

– La préférence pour la vente directe aux particuliers. – Lorsque l'entreprise agricole fait le choix de vendre seule ses productions, elle entre en relation avec un acheteur. La vente directe à des grossistes ou des industriels ne soulève pas de difficultés juridiques, s'agissant d'un contrat entre deux professionnels exerçant leur activité. L'exploitant est toutefois souvent en position de faiblesse économique, ce qui l'amène à préférer des circuits collectifs de commercialisation ou à se tourner vers les circuits courts, et notamment la vente aux particuliers.

Vente directe aux particuliers : l'importance du phénomène

Les chiffres d'une étude récente démontrent l'importance du phénomène ^{1509533326300} :

généralités :
produits concernés :
modalités de vente déjà utilisées par les Français :
motivations du consommateur :

– Un enjeu territorial. – L'engouement des consommateurs pour la vente directe s'explique par la recherche de produits locaux authentiques, dont l'origine et le mode de production sont garantis, valorisant ainsi les territoires. Ils engendrent également une attente de goût et de fraîcheur des produits. En allant plus loin, « les circuits courts faciliteraient une gouvernance alimentaire par la mobilisation des acteurs d'une région » ^{1509745285666}.

Le projet alimentaire territorial

Un projet alimentaire territorial est élaboré de manière concertée à l'initiative des acteurs d'un territoire. Il s'appuie sur un état des lieux de la production agricole locale et des besoins alimentaires d'un bassin de vie. Il s'agit aussi bien de la consommation individuelle que de la restauration collective (C. rur. pêche marit., art. L. 111-2-2) ^{1510088910682}.

Ces projets ont une triple dimension :

économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l'offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l'installation d'agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;
environnementale : développement de la consommation de produits locaux de qualité, valorisation de nouveaux modes agroécologiques de production, préservation de l'eau et des paysages, lutte contre le gaspillage alimentaire ;
sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, don alimentaire, valorisation du patrimoine.

– Caractéristique géographique de la vente directe. – La vente directe se caractérise d'abord par son lieu, réalisée en dehors des circuits de distribution classiques des produits alimentaires.

On distingue :

la vente sur le lieu d'exploitation. La vente à la ferme est incluse dans la qualification d'activité agricole par rattachement ou par relation (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) ^{1509740280417} ;
la vente hors établissement ^{1509742638874}. Il s'agit d'un contrat de consommation entre un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et un consommateur, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (C. consom., art. liminaire). Il intervient en dehors du siège habituel d'activité du professionnel ^{1509742439484}, mais en présence du consommateur. Enfin, la vente de produits agricoles ne fait pas partie des exclusions légales relatives à la vente hors établissement (C. consom., art. L. 221-2).

– Un rapport direct entre les parties. – La vente directe crée un lien juridique étroit entre le producteur et le consommateur, limitant ou supprimant les intermédiaires.

Elle consiste essentiellement en :

la vente à la ferme au sein d'un local aménagé ou non ;
la cueillette sur le lieu de production ;
la méthode des paniers, consistant à livrer des produits frais de saison un jour précis et à un lieu précis chaque semaine ^{1509744261477} ;
la vente en tournées à domicile ;
la vente sur les marchés traditionnels, touristiques ou saisonniers ;
la vente par internet, au moyen d'une plate-forme dédiée ^{1509744551890} ;
la vente organisée à l'avance, notamment grâce aux associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) ^{1509745835235} ;
la vente en distributeur automatique.

– Définition de la vente directe. – La vente directe est « le contrat de vente par lequel un ou plusieurs producteurs vendent aux consommateurs leur production ou des produits agroalimentaires élaborés majoritairement à partir de leur production agricole, végétale ou animale » ^{1509534916980}. Dans la mesure où elle met en relation un professionnel et un consommateur, elle relève du Code de la consommation, notamment pour l'information du consommateur et la sécurité alimentaire (C. consom., art. L. 412-1 et R. 412-1 et s.).

Les circuits courts

En général, les ventes directes sont connues du grand public sous le terme de « circuits courts ». Elles concernent tant la vente aux particuliers qu'à des prestataires locaux. Les productions fermières, commercialisées en circuits courts, se caractérisent par leur typicité et par le lien privilégié entre producteurs et consommateurs. Ces démarches offrent aux agriculteurs l'opportunité de diversifier leurs débouchés et d'être davantage à l'écoute des attentes des consommateurs ^{1511285199578}.

Les circuits collectifs de distribution : les sociétés coopératives agricoles

– Le besoin de se regrouper. – Si la vente directe permet d'écouler une partie de la production agricole, d'autres débouchés sont indispensables. Les producteurs se trouvent ainsi face à des industriels ou des distributeurs de grande taille. Dans ce cadre, il est nécessaire de se regrouper afin de peser dans les négociations commerciales. Ce regroupement se réalise le plus souvent au sein de sociétés coopératives agricoles, accompagnant les exploitants jusqu'à l'écoulement de la production sur les marchés commerciaux.

Ces structures ont une empreinte juridique propre (§ I). Ce fonctionnement original leur confère une utilité essentielle dans la vente des productions (§ II). À ce titre, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) méritent également une attention particulière (§ III).

Les chiffres marquants des coopératives

L'importance du phénomène coopératif dans le monde agricole est appréhendée au regard de plusieurs chiffres clés ^{1509837461710} :

il existe 2 600 entreprises coopératives, unions et SICA dans le secteur agricole, agroalimentaire et agro-industriel, et 11 545 coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
les coopératives et leurs filiales réalisent un chiffre d'affaires global annuel de 85,9 milliards d'euros ;
elles réalisent 40 % du chiffre d'affaires de l'agroalimentaire français ;
une marque alimentaire sur trois est coopérative ;
les coopératives emploient plus de 165 000 salariés ;
trois quarts des agriculteurs adhèrent au moins à une coopérative ;
74 % des sièges sociaux se situent en zone rurale ;
550 coopératives sont engagées dans le bio, représentant 40 % de la collecte laitière bio et 70 % de la collecte bio en grandes cultures ;
les entreprises coopératives sont composées de quinze grands groupes, 146 ETI, et plus de 90 % de PME ou TPE.

Les caractéristiques du système coopératif agricole

– Nature juridique. – Les sociétés coopératives agricoles ne sont ni civiles ni commerciales. Elles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et les résultats en découlant (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1). Il s'agit d'une catégorie spéciale de sociétés, autorisées à se grouper en unions de coopératives agricoles. Les sociétés coopératives sont ainsi caractérisées tant par leurs spécificités (A) que par le rôle joué par les associés coopérateurs (B).

Les spécificités des sociétés coopératives agricoles

– Exclusivisme. – Les sociétés coopératives sont tenues à une double exclusivité :

au titre de leur objet social, devant être précis et conforme à la liste des activités légalement établies (C. rur. pêche marit., art. R. 521-1).Il s'agit :
dans leurs relations avec les coopérateurs, uniques bénéficiaires des activités de la coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 521-3, b).

Les différentes coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles sont regroupées en quatre catégories selon leur objet :

les sociétés coopératives de production et de vente, comprenant elles-mêmes trois catégories :
les sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun (type 2) ;
les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement (type 5) ;
les sociétés coopératives agricoles de services (type 6).

Au moment de leur création, ces structures adoptent obligatoirement des statuts types ^{1509836046415}.

– Capital variable. – Afin de permettre l'adhésion et le retrait des sociétaires sans autre formalité que l'agrément du conseil d'administration, le capital des sociétés coopératives est obligatoirement variable (C. rur. pêche marit., art. L. 521-2). Ce capital est structuré en plusieurs types de parts sociales (C. rur. pêche marit., art. R. 523-1) :

les parts d'activité, souscrites par les associés coopérateurs en fonction de l'importance de leurs opérations coopératives ;
les parts des associés non coopérateurs s'ils sont autorisés par les statuts ;
les parts sociales d'épargne des associés coopérateurs bénéficiant de ristournes ;
les parts sociales à avantages particuliers pour les deux catégories d'associés à jour de leurs obligations.

– Une société territoriale. – Les statuts délimitent géographiquement le territoire où sont situées les exploitations des adhérents (C. rur. pêche marit., art. L. 521-2, al. 3). L'extension de la circonscription territoriale est soumise à l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole ^{1509874767149}.

– Un double contrôle. – Les sociétés coopératives agricoles sont soumises à un double contrôle :

un contrôle obligatoire lors de leur constitution. Il s'agit de l'agrément du Haut Conseil de la coopération agricole donné au terme d'une procédure précise (C. rur. pêche marit., art. R. 525-1 et s.) ;
un contrôle facultatif en cours de vie sociale, lors de l'adhésion à une fédération de coopérative dont la mission est de contrôler le respect des principes de coopération (C. rur. pêche marit., art. L. 527-1 et s.).

Le rôle des associés coopérateurs

– Définition des associés coopérateurs. – Les associés coopérateurs sont principalement les agriculteurs, personnes physiques ou morales, dépendant de la circonscription de la coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 522-1). Ils détiennent ensemble au moins la moitié du capital.

– Le principe d'égalité. – L'un des fondements du système coopératif est le principe d'égalité entre les associés :

lors des assemblées générales, chaque associé dispose d'un droit de vote égal aux autres (C. rur. pêche marit., art. L. 524-4, al. 1), quel que soit le nombre de parts dont il est propriétaire, sauf pondération statutaire encadrée (C. rur. pêche marit., art. L. 521-2, f et L. 524-4, al. 2) ;
pour la rémunération des apports, dont le prix unitaire est égal pour tous les sociétaires, sans aucune variation selon les quantités apportées ou les frais de transport ;
en matière de responsabilité sociale, les pertes de la société étant réparties entre les coopérateurs proportionnellement au nombre de parts sociales, sans limitation ou aggravation possible.

– Des obligations réciproques entre l'associé coopérateur et la société coopérative. Les statuts de la société coopérative organisent l'obligation d'utiliser les services de la société pour les coopérateurs (C. rur. pêche marit., art. L. 521-3, a). Ils en fixe la durée ^{1509875238250}et les conditions de mise en œuvre, notamment le montant du capital à souscrire. En contrepartie, la société coopérative est tenue de recevoir leurs productions et d'en verser le prix.

Un fonctionnement original au service de la vente des productions

– L'originalité du contrat de coopération. – La coopération engendre une communauté d'intérêts entre les associés, plus forte encore que dans les autres sociétés. Il s'agit de l'affectio cooperatis. En outre, différents contrats lient la structure et ses membres ^{1509879950819}. À ce titre, les contrats de livraisons de récoltes sont essentiels dans les rapports entre la coopérative et le coopérateur.

« Le cœur du droit coopératif semble être la règle de la double qualité », c'est-à-dire la « combinaison d'une institution et de contrats » ^{1509879479473}.

– Transfert de propriété de la production. – La société coopérative agricole de production, collecte et vente de produits agricoles, a pour finalité la vente des productions apportées par les exploitants. Ainsi, elle devient nécessairement propriétaire des apports de production afin d'en assurer la mise sur le marché. À ce titre, il est judicieux de fixer la date et les modalités du transfert de propriété au moyen d'une clause statutaire ^{1509878298252}.

– La rémunération des productions apportées par l'associé coopérateur. – L'organe d'administration de la société (conseil d'administration ou directoire) fixe :

le montant et les modalités de paiement de la rémunération de l'associé coopérateur. Elle comprend le prix des apports de produits, les acomptes, les compléments de prix et la quote-part dans la répartition des excédents annuels disponibles fixés par l'assemblée générale (C. rur. pêche marit., art. L. 521-3-1) ;
les critères de fluctuation des prix des matières premières affectant significativement le coût de production lorsque la collecte porte sur des produits à l'état brut (C. com., art. L. 441-2-1 et L. 441-8).

Les modalités d'information des associés coopérateurs sur les critères d'ajustement sont contenues dans le règlement intérieur, la plus grande clarté étant essentielle pour éviter les différends sur le paiement des compléments de prix ^{1510343700766}.

– La rémunération du capital de l'associé coopérateur. – Dans les sociétés classiques, la rémunération du capital est essentielle pour les investisseurs. La situation est très différente dans les coopératives agricoles en raison des règles suivantes :

le principe d'absence de rémunération. En effet, le capital n'est pas considéré comme un placement rémunérateur, mais comme un moyen au service de la collectivité ;Ainsi :
la possibilité d'une rémunération limitée. L'absence de rémunération du capital est une difficulté pour attirer et fidéliser les coopérateurs.Aussi est-il possible :

Les sociétés d'intérêt collectif agricole

– Présentation. – La SICA a pour objet la création ou la gestion d'installations, équipements ou prestations de services, dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, ou, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Elle prend la forme d'une société civile ou commerciale ayant le statut de société coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 531-1) ^{1511038935675}.

– La double qualité. – Conformément aux principes du statut coopératif, l'activité de la SICA nécessite le respect de la double qualité ^{1511035947104} : l'adhérent est à la fois associé et coopérateur, lié contractuellement à la société. Il cumule les fonctions de client, de fournisseur ou d'apporteur de travail. L'engagement d'activité du sociétaire, total ou partiel, est fixé par les statuts. Il diffère selon l'objet de la société :

l'adhérent est tenu de livrer ses produits aux SICA de commercialisation ;
il s'engage à se fournir en produits nécessaires à son exploitation auprès des SICA d'approvisionnement ;
enfin, concernant les SICA de services, il doit recourir aux prestations de la société.

– Une activité encadrée. – Les SICA non soumises à un cahier des charges sont tenues de réaliser la moitié de leur chiffre d'affaires ou de leur volume d'opérations avec des sociétaires appartenant au monde agricole (agriculteurs ou groupements affiliés aux caisses de crédit agricole mutuel). A contrario, elles ont la faculté d'en réaliser 50 % maximum avec des tiers non sociétaires (C. rur. pêche marit., art. R. 532-4) ^{1511035181632}.

– Spécificités de fonctionnement. – Compte tenu de sa vocation agricole, les statuts de la société garantissent aux agriculteurs et aux groupements affiliés aux caisses de crédit agricole mutuel de disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales de la société (C. rur. pêche marit., art. R. 532-3, al. 1). Par ailleurs, le contrôle de la société par une seule personne physique ou morale est proscrit ^{1511038613822}.

– Utilité d'une SICA. – La SICA est une structure au service des agriculteurs et du monde rural. Le plus souvent, elle est utilisée pour la commercialisation des productions agricoles, telle une forme particulière de société coopérative ^{1511040189397}. Toutefois, son périmètre d'intervention est plus vaste. Il s'étend en effet à l'ensemble d'un territoire rural. La SICA constitue ainsi un cadre juridique adapté à la réalisation de projets territoriaux en secteur rural.