La production géothermique

– Application du droit minier et différentes catégories de géothermie. – Les « gîtes géothermiques » relèvent du droit minier ^{1489531699576}. Il s'agit des gîtes dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines (C. minier, art. L. 112-1). Ces gîtes sont classés en plusieurs catégories selon leur importance. Les contraintes législatives varient dans cette mesure. Les gîtes géothermiques à haute température sont exploités pour la production d'électricité. Ils utilisent une ressource dont la température mesurée en surface est supérieure à 150 °C ^{1488748320067}. Les gîtes géothermiques à basse température sont exploités pour la production de chaleur. Ils se situent en dessous du seuil précédent. Les installations de moindre importance forment une sous-catégorie. Il s'agit des exploitations à basse température relevant du régime de la minime importance. Ce régime s'applique par exemple aux activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés dont la profondeur est inférieure à 200 mètres et dont la puissance thermique maximale est inférieure à 500 kilowatts ^{1488748338137}. Pour les installations encore plus légères, le droit commun est applicable, à l'exclusion du droit minier. Il s'agit notamment des puits canadiens ^{1491301517265}et des échangeurs géothermiques d'une profondeur inférieure à dix mètres (C. minier, art. L. 112-1) ^{1488748354672}.

– Recherche de gîtes géothermiques. – La recherche d'un gîte géothermique à haute température ne peut être entreprise que par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente. À défaut, le projet nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations. Par ailleurs, la recherche est toujours admise pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches (C. minier, art. L. 121-1). Ce permis confère en effet à son titulaire le droit exclusif de conduire tous travaux de recherches dans un périmètre défini (C. minier, art. L. 122-1). Il est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée initiale maximale de cinq ans (C. minier, art. L. 122-2 et L. 122-3) ^{1488748439718}. La recherche de gîtes géothermiques à basse température nécessite quant à elle une autorisation de recherches accordée par l'autorité préfectorale. Cette autorisation détermine soit l'emplacement des forages autorisés, soit le périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Sa validité ne peut excéder trois ans (C. minier, art. L. 124-4).

– Exploitation de gîtes géothermiques. – Les gîtes géothermiques à haute température requièrent une concession de mines pour être exploités (C. minier, art. L. 134-2). Cette concession est accordée par décret en Conseil d'État et peut faire l'objet d'un cahier des charges (C. minier, art. L. 132-2). Elle est précédée d'une enquête publique et d'une mise en concurrence (C. minier, art. L. 132-3 et L. 132-4). Elle est accordée pour une durée fixée par l'acte de concession, la durée initiale ne pouvant excéder cinquante ans (C. minier, art. L. 132-11). L'acte de concession fixe également le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface (C. minier, art. L. 132-15). De leur côté, les gîtes géothermiques à basse température sont exploités en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet (C. minier, art. L. 134-4). Ce dernier confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, défini par un périmètre et deux profondeurs (C. minier, art. L. 134-6). Sa durée initiale ne peut excéder trente ans (C. minier, art. L. 134-8). Là encore, l'autorisation suppose une enquête préalable, sauf dans l'hypothèse où elle intervient dans le cadre d'une autorisation de recherches (C. minier, art. L. 661-5). Enfin, la géothermie à basse température relevant du régime « de la minime importance » ne nécessite qu'une télédéclaration auprès de l'autorité administrative ^{1488748634782}.