– Le fonctionnement général du mécanisme. – Lorsque les objectifs de puissance fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont pas atteints, le ministre chargé de l'énergie a la faculté de mettre en concurrence des opérateurs chargés d'exploiter les installations permettant de répondre à ces objectifs (C. énergie, art. L. 311-10 et s.)
1490543778448.
La procédure de mise en concurrence remplace l'ancienne procédure de l'appel d'offres
1490548190517.
Ce dispositif est particulièrement adapté aux énergies renouvelables de taille importante encore en développement, telles que l'éolienoffshore.
Le ministre chargé de l'énergie recourt à un appel d'offres sur la base d'un cahier des charges. Il élabore le cahier des charges soit directement, soit à l'issue d'un dialogue avec les candidats admis à y participer (C. énergie, art. R. 311-12 et s.).
Le candidat retenu bénéficie soit d'un contrat d'achat, soit d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues au cahier des charges (C. énergie, art. L. 311-12).
La contribution au service public de l'électricité
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un impôt dont l'objectif est de compenser les charges liées aux obligations de service public supportées par les opérateurs électriques (C. douanes, art. 266 quinquies C).
Les coûts liés au soutien des énergies renouvelables figurent parmi ces charges
1491119318708.
Cette contribution n'est pas qualifiée d'aide d'État
1486334235154.
Elle est versée par le consommateur final d'électricité lors du règlement de sa facture au prorata de l'électricité consommée. Les grands consommateurs disposent de taux réduits. Il s'agit par exemple des industriels électro-intensifs, des transporteurs par train, etc.
Son montant est de 22,5 €/MWh pour l'année 2016
1494688786488. La contribution a progressé de 500 % entre 2006 et 2016. Cela résulte de la forte augmentation des charges de services publics liées aux énergies renouvelables. En effet, en 2016, 75,8 % de la CSPE sont affectés aux énergies renouvelables et à la cogénération
1499593357310. Malgré les augmentations successives, la CSPE n'est plus suffisante pour couvrir les charges de service public depuis 2009.
En 2016, la contribution représente 16 % de la facture moyenne du consommateur.
Elle fut d'abord critiquée au motif que seuls les consommateurs d'électricité participaient au développement des énergies renouvelables. Or, depuis 2016, les consommateurs d'énergie fossile y participent également au travers de la contribution climat énergie, freinant corrélativement la hausse de la CSPE.
Afin de soutenir encore davantage le développement des énergies renouvelables, le législateur a récemment mis en place un système de vente aux enchères des garanties d'origine émises d'office au bénéfice de l'État
1493470625341. Le texte vise expressément les installations d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure à 100 kilowatts, bénéficiant d'une obligation d'achat ou du complément de rémunération et relevant du guichet unique ou de la procédure de mise en concurrence (C. énergie, art. L. 314-14-1).