Les libéralités au profit d'un mineur

<strong><em>« Conditions particulières de la donation de somme d'argent</em></strong>

<strong>Obligation d'emploi</strong>

Le donataire devra souscrire, ce qu'il accepte, un contrat de capitalisation et y placer l'intégralité des sommes données aux termes des présentes.

<strong>Inaliénabilité du capital - Gestion des fonds</strong>

Le contrat de capitalisation ainsi souscrit au nom du donataire sera inaliénable jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire. À compter de cette date, le donataire pourra librement disposer du capital.

Avant cette date, le contrat ne pourra faire l'objet d'aucun rachat total ou partiel ni d'aucune avance. Il ne pourra pas être affecté en nantissement à la garantie d'une obligation du donataire ni d'un tiers.

Les administrateurs légaux ou le tuteur en cas de minorité du donataire ou le donataire lui-même en cas de majorité décideront, en fonction de la situation patrimoniale et personnelle du donataire, de l'allocation du capital en fonds euro ou en unités de comptes. En tout état de cause, la proportion d'unités de comptes ne pourra en aucun cas excéder 20 % du capital investi.

Le contrat de capitalisation demeurera donc indisponible et ses produits seront eux-mêmes capitalisés. Cependant, les administrateurs, le tuteur ou le donataire lui-même à sa majorité seront autorisés à prélever les produits du contrat à condition de les affecter à l'entretien du donataire. À titre exceptionnel, la clause d'inaliénabilité pourra être levée par le donateur lui-même ou en cas de prédécès de ce dernier, par M. X, père du donataire / M^me Y, mère du donataire, ou à défaut par décision du juge, et il pourra être disposé du capital soit pour financer les études du donataire, soit pour lui permettre d'acquérir un bien immobilier.

<strong>Garantie d'exécution - Désignation d'un contrôleur</strong>

À l'effet de garantir sa bonne exécution, la clause d'inaliénabilité et d'interdiction de nantissement sera mentionnée par la compagnie d'assurance sur le bulletin de souscription du contrat. La compagnie ne pourra remettre les fonds au donataire qu'à ses vingt-cinq ans révolus ou sur présentation de la levée de cette interdiction conformément à l'alinéa précédent.

M. ? <em>[identification du contrôleur de gestion : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em> est désigné en qualité de contrôleur. Ce dernier intervient au présent acte et accepte la mission qui lui est confiée.

Il a pour mission de contresigner le bulletin de souscription et de s'assurer de la bonne exécution de la clause d'inaliénabilité et d'interdiction de nantissement.

En cas de non-respect de cette clause par les administrateurs légaux, le tuteur ou le donataire, le contrôleur a tous pouvoirs pour saisir le juge compétent afin de faire exécuter cette clause.

En cas de prédécès de cette personne, de refus ou d'incapacité d'exercer cette fonction de contrôleur, je charge M. ? <em>[identification de l'administrateur suppléant : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em> de remplir cette fonction.

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